QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC - le rappel des responsabilités des organes mentionnés à l'article L. 823-16 du Code de commerce relatives aux comptes ; - le rappel des responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes incluant l'étendue de la mission et une mention expliquant dans quelle mesure la certification des comptes a été considérée comme permettant de déceler les irrégularités, notamment la fraude. Partie du rapport d'audit partie partie partie (optionnelle) partie (optionnelle) partie partie 8e 9e partie (EIP uniquement) partie partie Contenu 1re 2e 3e 4e 5e 6e 7e Opinion Fondements de l'opinion Incertitude significative sur la continuité de l'exploitation Observation(s) Justification des appréciations (points clefs de l'audit et explication des appréciations) Vérifications spécifiques Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise Responsabilités du CAC relative à l'audit des comptes 14. En cas de pluralité de commissaires aux comptes, les commissaires aux comptes doivent-ils établir une lettre de mission commune ? Doivent-ils établir une lettre de mission individuelle ? La répartition des travaux doit-elle être indiquée ? Comme le prévoit la NEP 210 : « Dans le cas où la mission est dévolue à plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci établissent soit une lettre de mission commune, soit des lettres de mission individuelles [...]. » La lettre de mission comporte les éléments suivants : « [...] la répartition des travaux entre les co- commissaires aux comptes ». Les commissaires aux comptes ont donc le choix (lettre de mission commune ou individuelle) mais dans tous les cas la répartition des travaux doit être indiquée. 15. « Monsieur Dupont, expert en audit légal, certifie depuis des années les comptes de groupes et de TPE. Pourquoi pas les vôtres ? Prenons un café ensemble pour parler de votre activité Il vous sera offert au 6 place des grands Hommes, lundi à 9 heures. » Cette publicité est-elle autorisée ? Pourquoi ? Comme le précise l'article 15 du Code de déontologie : « La publicité est permise au commissaire aux comptes dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. [...] Les commissaires aux comptes utilisent le titre de commissaire aux comptes et le font suivre de l'indication de la compagnie régionale dont ils sont membres. » La publicité en question n'est donc pas autorisée car Monsieur Dupont n'est pas expert en audit légal mais commissaire aux comptes inscrit après d'une compagnie régionale. 156