Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 159

Sujet 14 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
16. Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public
à l'épargne ou auprès d'établissements de crédit publient sur leur site internet, dans les quatre
mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport de transparence incluant notamment une
description de la forme juridique et du réseau auquel ils appartiennent. Est-ce exact ?
Bonne réponse : a/ Oui
Cela est énoncé à l'article R. 823-21 du Code de commerce : « Le commissaire aux comptes désigné
auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement publie sur son site internet un
rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions
de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la
clôture de l'exercice. »
17. Y a-t-il un moment spécifique de la mission pendant lequel le commissaire aux comptes doit
faire preuve d'esprit critique ? Si oui, lequel (acceptation, identification et évaluation des
risques, etc.) ?
Non, il doit en faire preuve tout au long de sa mission. L'article 6 du Code de déontologie (« Esprit
critique ») prévoit en effet que : « Dans l'exercice de son activité professionnelle, le commissaire
aux comptes adopte une attitude caractérisée par un esprit critique. » Pour information, le
scepticisme professionnel ne figure plus dans le nouveau Code de déontologie.
18. Citez deux rôles du comité d'audit.
L'article L. 823-19 du Code de commerce prévoit que :
« Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la
surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes :
1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations
pour en garantir l'intégrité ;
2° Il suit l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant
de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information
comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance ;
3° Il émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée
générale ou l'organe exerçant une fonction analogue. Cette recommandation adressée à l'organe
chargé de l'administration ou l'organe de surveillance est élaborée conformément aux dispositions
de l'article 16 du règlement (UE) n° 537/2014 précité ; il émet également une recommandation à cet
organe lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires est envisagé dans les conditions
définies à l'article L. 823-3-1 ;
4° Il suit la réalisation par le commissaire aux comptes de sa mission ; en ce qui concerne les entités
d'intérêt public, il tient compte des constatations et conclusions du Haut conseil du commissariat aux
comptes consécutives aux contrôles réalisés en application des articles L. 821-9 et suivants ;
5° Il s'assure du respect par le commissaire aux comptes des conditions d'indépendance définies
à la section 2 du chapitre II du présent titre ; en ce qui concerne les entités d'intérêt public, le cas
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