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QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
échéant, il prend les mesures nécessaires à l'application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE)
n° 537/2014 précité et s'assure du respect des conditions mentionnées à l'article 6 du même règlement ;
6° Il approuve, pour les entités d'intérêt public, la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 ;
7° Il rend compte régulièrement à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance
de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification
des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et
du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée. »
19. Le secret professionnel du commissaire aux comptes peut-il être levé vis-à-vis des professionnels
suivants ?
Pour le commissaire aux comptes prédécesseur : oui, selon l'article L. 823-3, alinéa 3 du Code de
commerce. En effet, selon cet article, « Le commissaire aux comptes (...) permet au commissaire aux
comptes lui succédant d'accéder à toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant
la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés, notamment ceux relatifs à la certification
des comptes la plus récente. »
Pour le commissaire aux apports : non.
Pour le commissaire à la transformation : non.
L'assouplissement du secret professionnel à l'égard du commissaire aux apports et à la transformation
a été rejeté dans le cadre de la première lecture à l'assemblée nationale de la loi de simplification, de
clarification et d'actualisation du droit des sociétés qui est entrée en vigueur le 21 juillet 2019.
20. Jean et Pierre sont membres de la même association technique. Jean est expert-comptable
de la société Alpha, qui est une entité d'intérêt public. Pierre peut-il en devenir commissaire
aux comptes ?
Oui. En effet, contrairement aux membres d'un réseau, les membres d'une association technique
conservent une totale indépendance dans la direction et dans l'actionnariat de leur cabinet, ainsi que
dans l'exercice et la conduite de leurs missions (C. déont. comm. comptes, art. 29).
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