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Sujet 15 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
Proposition de corrigé
Partie 1 : Questions portant sur l'expertise comptable
1. Citez les quatre critères définis par la norme NPLAB sur la base desquels sont classés les
risques.
La classification des risques s'opère sur la base au moins des 4 critères définis par la norme, à partir de
facteurs de risques choisis et évalués par la structure elle- même. Cette dernière s'appuie sur l'analyse
de l'ensemble des informations dont elle dispose, tant internes qu'externes. Ces 4 critères sont les
suivants (norme professionnelle relative aux obligations de la profession d'expertise comptable en
matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (NPLAB), agréée
le 7 décembre 2020) :
- les caractéristiques des clients ;
- les activités des clients ;
- la localisation des clients ;
- les missions.
2. Quel est le niveau d'assurance de la mission « tiers de confiance » ? Sous quelle forme les
conclusions sont- elles rédigées ?
La mission de tiers de confiance est une mission prévue par la loi ou le règlement, sans assurance (schéma
général du cadre de référence, référentiel normatif de l'ordre des experts- comptables, septembre 2022).
Les conclusions de l'expert- comptable font, le plus souvent, l'objet d'un rapport.
3. À quel type de mission s'applique la NPMQ ? Et pour quel niveau d'assurance ?
La norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ) s'applique à toutes les missions. Elle a
pour objectif de permettre à l'entité de mettre en place et d'assurer le suivi d'un système de contrôle
qualité. Elle vise à fournir un niveau d'assurance raisonnable (arrêté ministériel du 1er
applicable à compter du 1er octobre 2016).
4. Quelles sont les différentes conclusions possibles à l'issue d'un contrôle qualité ?
À l'issue d'un contrôle qualité, plusieurs conclusions sont possibles (arr. 17 avril 2020 portant agrément
du règlement intérieur de l'Ordre des experts- comptables, art. 427 à 430) :
- lettre de conclusion sans observation ;
- lettre de conclusion avec simples observations, éventuellement assortie d'une convocation dans le
bureau du président du conseil régional ;
- lettre de conclusion avec observations assortie d'une décision d'un nouveau contrôle sur place à
l'issue d'une période d'un an.
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septembre 2016,
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