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QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
5. Dans le cadre de la préparation du DEC, un candidat souhaite passer les épreuves écrites
en même temps que la demande de VAE pour obtenir la dispense de ces épreuves ? Est- ce
possible ? Pourquoi ?
Dans le cadre de la préparation du diplôme d'expertise comptable/DEC, un candidat qui souhaite
demander la validation des acquis de l'expérience (VAE) sur les épreuves écrites ne peut pas passer
celles- ci en même temps que sa demande. En effet, il doit d'abord attendre les résultats de sa demande
de VAE puis passer les épreuves manquantes s'il ne les obtient pas toutes (arr. 13 févr. 2019, entré en
vigueur depuis le 1er
janv. 2020 : bull. off. MESRI n° 26, juin 2019).
6. Pendant combien de temps l'expert- comptable doit- il conserver dans son dossier les documents
relatifs à l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif ?
L'expert- comptable doit conserver dans son dossier (norme agréée par arrêté ministériel du
7 décembre 2020, applicable à compter du 14 décembre 2020, § 16) :
- pendant cinq ans à compter de la clôture de la relation d'affaires, les documents relatifs :
* à l'identité du client et, le cas échéant, des personnes agissant pour son compte ainsi que du ou
des bénéficiaires effectifs,
* aux mesures de vigilance mises en œuvre lors des phases d'identification et de vérification de
l'identité ;
- pendant cinq ans à compter de leur exécution, les documents relatifs à l'objet et à la nature de la
relation d'affaires, les documents et informations relatifs aux opérations, et plus particulièrement les
documents consignant les opérations particulièrement complexes ou d'un montant inhabituellement
élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite.
7. Dans le cadre du portage salarial, un expert- comptable peut- il être un salarié porté ?
Un expert- comptable ne peut pas être un salarié porté. Il n'est pas possible de réaliser cette activité au
sein d'une structure inscrite à l'Ordre des experts- comptables car l'activité d'une société de portage
doit être exclusivement le portage salarial (C. trav., art. L. 1254-24, créa. ord. 2 avril 2015).
8. Depuis l'autorisation des activités commerciales, est- il possible d'être rémunéré sous la forme
de commission ?
Le référentiel normatif de l'Ordre des experts- comptables a été modifié en septembre 2022 pour y
introduire les activités commerciales accessoires, désormais autorisées. Cependant, il n'est toujours pas
possible d'être rémunéré sous la forme de commission. En effet, les honoraires perçus doivent être
exclusifs de toute autre rémunération indirecte, d'un tiers, à quelque titre que ce soit (ord. n° 45-2138,
19 sept. 1945). L'expert- comptable ne peut donc être rémunéré que sous la forme d'honoraires.
9. Depuis l'existence de la norme sur les activités commerciales, quelles conditions l'expertcomptable
doit- il respecter pour réaliser ce type d'activités ?
Pour réaliser une activité commerciale, l'expert- comptable doit respecter les conditions suivantes : les
activités commerciales et les actes d'intermédiaire doivent être effectués à titre accessoire, c'est- à-dire
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