Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 165

Sujet 15 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
présenter un caractère connexe ou complémentaire aux activités autorisées aux experts- comptables,
sans pouvoir constituer l'objet principal de l'activité d'une structure d'exercice professionnel d'expertise
comptable.
La norme précise que (norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire
agréée par arrêté ministériel du 12 mars 2021, applicable à compter du 3 mai 2021, § 4 et 7) :
- la dimension principale ou accessoire d'une activité s'apprécie en fonction d'un faisceau d'indices,
tels que le chiffre d'affaires ou les moyens consacrés à cette activité ;
- le caractère connexe ou complémentaire s'entend comme le prolongement de l'exercice de l'activité
d'expertise comptable, soit destiné à répondre au besoin du client, soit lié à une compétence professionnelle
particulière de l'expert- comptable.
10. Que signifie le sigle ARPEC ?
Le sigle ARPEC signifie : Analyse des Risques de la Profession d'Expertise Comptable (NPLAB, § 18).
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Citez deux organismes pouvant saisir la H2A pour toute question qui pourrait entrer dans
son domaine de compétence.
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) peut être saisi pour toute question qui entre dans
son domaine de compétence, par les personnes/organismes suivants (C. com., art. R. 821-6, II) :
- le garde des Sceaux, ministre de la Justice ;
- le ministre de l'Économie ;
- le procureur général près la Cour des comptes ;
- le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ;
- l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Il peut également se saisir d'office. Le H3C est devenu la H2A en janvier 2024.
12. Quelle est la procédure d'homologation des NEP ?
Les normes sont adoptées par la H2A, après avis de la CNCC rendu dans un délai fixé par décret. Elles
sont homologuées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice (C. com., art. L. 821-14). Il
y a trois étapes :
- étape 1 : élaboration du projet de normes ;
- étape 2 : adoption des normes par la H2A ;
- étape 3 : homologation des normes.
13. Quel organisme veille au respect des obligations de formation continue des commissaires
aux comptes ?
L'organisme qui veille au suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux
comptes est la H2A (C. com., art. L. 821-1).
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