Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 166

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
14. Est- il possible de faire une demande de récusation du commissaire aux comptes en cas de
faute ou d'empêchement ? Si oui, comment ? Si, non pourquoi ?
Une demande de récusation ne peut se faire que pour justes motifs, à la demande des personnes ou
entités suivantes (C. com., art. L. 823-6) :
- un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ;
- le comité social et économique (CSE) ;
- l'AMF ou les associations d'actionnaires pour les entités dont les titres sont admis à négociation sur
un marché réglementé ;
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au moins de la totalité des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent dans
les personnes autres que les sociétés commerciales.
En cas de faute ou d'empêchement, c'est le relèvement judiciaire qui peut être réalisé (C. com.,
art. L. 823-7).
15. Quel est le sort du mandat de l'absorbée dans le cadre d'une transmission universelle de
patrimoine (TUP) de sociétés de commissaires aux comptes ?
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires
aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date
d'expiration de ce dernier (C. com., art. L. 823-5). Le mandat de l'absorbée se poursuit donc chez
l'absorbante avec une possibilité de mettre fin au mandat à la prochaine assemblée générale suivant
la transmission universelle du patrimoine pour l'entité auditée.
16. Quelle est l'étendue du secret professionnel entre les commissaires aux comptes titulaire et
suppléant ?
Un commissaire aux comptes titulaire est tenu au secret professionnel tant qu'il est en fonction. C'est
en cas de succession que le secret professionnel est levé. Le commissaire aux comptes dont le mandat
est expiré, qui a été révoqué, relevé de ses fonctions, suspendu, interdit temporairement d'exercer,
radié, omis ou a donné sa démission permet au commissaire aux comptes lui succédant d'accéder à
toutes les informations et à tous les documents pertinents concernant la personne ou l'entité dont les
comptes sont certifiés, notamment ceux relatifs à la certification des comptes la plus récente (C. com.,
art. L. 823-3).
17. Citez trois cas dans lesquels le barème des honoraires de l'article R. 823-12 du Code de
commerce ne s'applique pas.
Le barème des honoraires de l'article R. 823-12 du Code de commerce ne s'applique pas aux :
1° Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d'exploitation et
des produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 euros ;
2° Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché
réglementé ;
3° Entreprises régies par le Code des assurances et le Code de la mutualité (etc.).
La liste complète des entités non concernées par le barème figure dans le Code de commerce à l'article
R. 823-17.
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