Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 171

Sujet 16 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
19. Quelles sont les conséquences d'une défaillance dans l'exercice du co- commissariat aux
comptes ?
20. Dans quels cas faut- il nommer un commissaire aux comptes au sein d'une coopérative agricole ?
Proposition de corrigé
Partie 1 : Questions portant sur l'expertise comptable
1. Quels documents doivent être mis à disposition du contrôleur en ce qui concerne un contrôle
dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ?
Dans le cadre des dispositions relatives à la lutte anti- blanchiment, l'expert- comptable met à disposition
du contrôleur, sur simple demande, les documents dont la conservation est prescrite par (C. mon. fin.,
art. L. 561-12), à savoir :
- les documents relatifs à l'identité des clients habituels ou occasionnels à conserver pendant cinq ans
à compter de la cessation des relations ou de la clôture de leurs comptes ;
- les documents relatifs aux opérations faites par les clients pendant cinq ans à compter de leur
exécution ;
- les documents consignant les caractéristiques des opérations particulièrement complexes ou d'un
montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justifications économiques ou d'objet
licite (documents également à conserver cinq ans à compter de leur exécution).
2. Dans le cadre de l'autorisation d'exercice du visa fiscal, sur quels éléments porte la convention
conclue par l'expert- comptable avec l'administration fiscale ? En citer trois.
Dans le cadre de la convention conclue avec l'administration fiscale (CGI, art. 95 ZG, annexe II), l'expertcomptable
s'engage à :
- viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux
qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s'être assurés de leur régularité
et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la
concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;
- procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à partir notamment de
ratios économiques et financiers ;
- dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système
de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de leurs clients ou
adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant. Ils doivent recevoir un mandat
169

Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e