Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 172

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités
définies par arrêté ministériel ;
- fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants, agriculteurs ou artisans un dossier
de gestion ;
- fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d'analyse économique en matière de
prévention des difficultés économiques et financières ;
- se soumettre à un contrôle spécifique défini par l'administration fiscale.
3. Quel est l'objectif d'une mission d'examen d'informations financières prévisionnelles ?
L'objectif d'une mission d'examen d'informations financières prévisionnelles (NP 3400) consiste, pour
le professionnel de l'expertise comptable, sur la base des diligences définies dans la présente norme,
à conclure qu'il n'a pas relevé d'éléments qui le conduisent à penser que :
- les hypothèses retenues ne constituent pas une base raisonnable pour élaborer les informations
prévisionnelles, ou ;
- la traduction chiffrée de ces hypothèses est erronée, ou ;
- les informations ne sont pas préparées de manière cohérente avec les états financiers historiques sur
la base de principes comptables appropriés.
Quel est son positionnement au sein du référentiel ?
Autres missions d'assurance sur des comptes autres que des comptes complets historiques (Référentiel
normatif de l'Ordre des experts- comptables).
Quels sont les textes applicables à cette mission ?
Les textes applicables à cette mission sont la NPLAB, la NPMQ et le Code de déontologie.
4. En quoi consiste la mission de prestations de conseils en ressources humaines ?
La mission de prestations de conseils en ressources humaines (C. trav., art. D. 5121-3 et D. 5121-4 à
D. 5121-9) vise à mettre en œuvre des actions concrètes au sein de l'entreprise, qui sont relatives à sa
stratégie, son organisation et sa gestion des ressources humaines.
L'accompagnement peut concerner les domaines suivants : GPEC, appui au recrutement, intégration
des salariés, organisation du travail, amélioration du dialogue social, professionnalisation de la fonction
RH, etc.
Positionner la mission au sein du référentiel.
Mission sans assurance. Missions définies par la loi ou le règlement (Référentiel normatif de l'Ordre
des experts- comptables).
Quels sont les textes à respecter ?
Les textes à respecter sont la NPLAB, la NPMQ et le Code de déontologie.
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