Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 173

Sujet 16 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
5. Que se passe- t-il en cas de décès ou d'incapacité temporaire d'un expert- comptable à exercer
son activité professionnelle ?
En cas de décès ou d'incapacité temporaire d'un expert- comptable à exercer son activité professionnelle,
hormis le cas d'une sanction définitive de suspension, le président du Conseil régional de l'Ordre peut,
sur la demande du professionnel indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants droit,
désigner un expert- comptable en vue d'assurer son remplacement provisoire.
Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, une indemnité de remplacement
peut être stipulée lorsque l'importance de la mission le justifie. Dans ce cas, la convention d'indemnité
doit être préalablement soumise à l'agrément du Conseil régional de l'Ordre. Le respect de la clientèle
de l'expert- comptable par celui de ses confrères appelés à le remplacer est un devoir impérieux
(D. n° 2012-432, art. 166, 30 mars 2012).
6. Citer 3 catégories de menaces qui peuvent affecter le respect d'un des principes fondamentaux
énoncés dans le Code de l'IFAC.
Il existe plusieurs catégories de menaces :
- les menaces liées à l'intérêt personnel : la menace que des intérêts financiers ou d'autres intérêts
puissent influencer de manière inappropriée le jugement ou le comportement du professionnel
comptable ;
- les menaces d'autorévision : la menace qu'un professionnel comptable n'évalue pas de façon appropriée
les résultats d'un jugement porté antérieurement ou d'un service fourni précédemment par
ce professionnel comptable ou par une autre personne de son cabinet ou de son employeur et sur
lesquels il s'appuiera pour former son jugement dans le cadre de la fourniture d'un service ultérieur ;
- les menaces liées à la représentation : la menace qu'un professionnel comptable défende la position
d'un client ou d'un employeur au point que l'objectivité du professionnel comptable soit compromise ;
- les menaces liées à la familiarité : la menace que, compte tenu de liens anciens ou étroits avec un
client ou un employeur, le professionnel comptable soit trop bienveillant à l'égard des intérêts ou
des travaux de ce client ou de cet employeur ;
- les menaces d'intimidation : la menace que le professionnel comptable soit dissuadé d'agir avec
objectivité, du fait de pressions, réelles ou perçues, notamment de tentatives en vue d'exercer une
influence inappropriée sur le professionnel comptable.
Source : Manuel du Code international de déontologie pour les experts- comptables, édition 2018
https://www.ethicsboard.org/publications/2018-manuel-du-code-international-de-deontologiepour-les-experts-comptables-y-compris-les-normes
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https://www.ethicsboard.org/publications/2018-manuel-du-code-international-de-deontologie

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