Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 174

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
7. Le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre d'activités commerciales entre- t-il dans le calcul du
chiffre d'affaires de la structure servant d'assiette pour le calcul des cotisations d'assurance
responsabilité civile ?
Oui, l'assiette de calcul de la Responsabilité Civile Professionnelle tient compte du chiffre d'affaires
réalisé par la structure d'exercice d'expertise comptable pour l'ensemble de ses missions et activités.
Le périmètre des activités de la profession comptable a été étendu (ord. n° 45, art. 17).
8. Est- il possible pour un client d'engager une action devant une chambre de discipline qui
concernerait un litige lié à une activité commerciale réalisée par l'expert- comptable ?
Oui, une action disciplinaire peut être engagée devant une chambre régionale de discipline contre
un expert- comptable pour toutes les missions ou activités qu'il réalise. Il n'existe pas d'exception en
fonction de la nature de la mission à la mise en cause de la responsabilité au plan disciplinaire d'une
structure d'exercice ou d'un professionnel. La chambre de discipline pourra être saisie par un client au
titre d'une activité commerciale dès lors qu'un texte encadrant l'exercice de la profession n'a pas été
respecté (D. 30 mars 2012, art. 141 et suivants). Les chambres de discipline sont compétentes pour
sanctionner les manquements aux devoirs professionnels lors des missions ou activités réalisées par un
expert- comptable. Elles ne sont pas compétentes pour juger des litiges commerciaux ou pour octroyer
des dommages et intérêts ; seuls les tribunaux de droit commun sont compétents dans ce domaine.
La chambre régionale est composée d'un magistrat et deux membres du conseil régional (ord. n° 45,
art. 49-1).
9. Un expert- comptable peut- il réaliser l'ECF de son propre cabinet ?
Cette mission est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance,
à la demande d'une entreprise. Cette rédaction fait ressortir la nécessité d'être en présence
de deux personnes distinctes. Ainsi, une entreprise, telle qu'une société d'expertise comptable, ne peut
donc réaliser son propre ECF car cela va entraîner un conflit d'intérêts et surtout un risque de manque
d'indépendance (D. n° 2021-25, 13 janv. 2021).
10. Comment les experts- comptables peuvent- ils à ce jour communiquer sur leur spécialisation ?
Le dispositif de reconnaissance des compétences a été abrogé depuis le 1er
janvier 2023 (supprimé du
décret du 30 mars 2012 dans son article 140 bis ; l'article 154 a été modifié en conséquence). Il est par
ailleurs toujours présent dans le règlement intérieur (arrêté) de l'Ordre. Le décret est plus fort juridiquement
que l'arrêté. Les experts- comptables ayant bénéficié du dispositif de 5 ans pour les compétences
peuvent en bénéficier jusqu'à la fin des 5 ans. Les autres qui voudront bénéficier de ces compétences
devront le faire en communiquant dans le respect des articles 152 et 154 du décret, sous le contrôle
du conseil régional. Il s'avère en conséquence que les deux régimes subsistent.
172

Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e