Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 175

Sujet 16 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. En quoi consiste l'interdiction des sollicitations et cadeaux définie à l'article 14 du Code de
déontologie du commissaire aux comptes ?
Il est interdit au commissaire aux comptes, à la société de commissaires aux comptes à laquelle il appartient,
le cas échéant, aux membres de la direction de ladite société (...) de solliciter ou d'accepter des
cadeaux sous forme pécuniaire ou non pécuniaire ou des faveurs de la personne ou de l'entité dont
les comptes sont certifiés ou de toute personne ou entité qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle,
sauf si leur valeur n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre de la Justice. Pour information,
cela s'applique aux missions et prestations (C. déont. comm. comptes, art. 14). Le montant du plafond
est à ce jour non connu.
12. Quelles sont les sanctions encourues en cas d'obstacle aux vérifications ou contrôles du
commissaire aux comptes ?
Le fait de faire obstacle aux vérifications ou contrôles du commissaire aux comptes ou de refuser de leur
communiquer sur place toutes pièces utiles à l'exercice de leur mission est constitutif du délit d'entrave.
Ce délit vise les dirigeants ou toute personne ou entité au service d'une personne morale ayant un
commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes est ainsi détenteur d'une « parcelle » d'autorité
publique. Le délit d'entrave est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros
(C. com., art. L. 820-4, 2°).
13. Que se passe- t-il en cas de différend professionnel survenant en cours de mission entre des
co- commissaires aux comptes ?
En cas de différend professionnel survenant en cours de mission (désaccord sur la répartition des
travaux d'audit ou des honoraires entre les cabinets...), et si le différend n'est pas résolu à l'amiable,
les co- commissaires recourent alors à la conciliation du président de leur compagnie régionale. S'ils
appartiennent à des compagnies distinctes, ils saisissent alors le président de leur compagnie respective
(C. déont. comm. comptes, art 8).
14. Quel est le rôle du Département des Marchés Financiers (DMF) ?
Le DMF, qui est au sein de la CNCC, est présent auprès :
- des pouvoirs publics ;
- de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ;
- de la H2A ;
- mais aussi auprès de l'environnement économique et tout particulièrement des organisations représentant
les grandes entreprises.
C'est une structure dont les activités contribuent à une meilleure perception du rôle et de la mission des
auditeurs auprès des entreprises, des investisseurs, de la place financière et des autorités de marché.
Source : https://www.preprod.cncc.fr/dmf.html
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