Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 176

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
15. Que se passe- t-il en cas de défaut de nomination des commissaires aux comptes ?
À défaut de nomination de commissaire aux comptes titulaire et suppléant, les décisions émanant des
assemblées générales sont frappées de nullité. Cette nullité s'applique pour toutes les résolutions votées,
y compris celles pour lesquelles l'intervention du commissaire aux comptes n'est pas prévue par la loi.
Par exemple, la nomination d'un administrateur dans une société anonyme.
Toutefois, les décisions pouvant être entachées de nullité peuvent être régularisées par une assemblée
générale qui se prononce sur le rapport de commissaires aux comptes régulièrement désignés (C. com.,
art. L. 82-3-1).
16. Définir l'infraction pénale qui consiste à « donner ou confirmer des informations mensongères
» sur la situation de la personne morale.
Donner une information mensongère suppose une attitude active du commissaire aux comptes, par
exemple certifier sans réserve les comptes annuels tout en sachant qu'il existe de graves anomalies
(Cass. crim., 12 janv. 1981). Confirmer une information mensongère n'implique en revanche pas
nécessairement une attitude active. Il pourrait s'agir par exemple d'une absence totale de réaction du
commissaire aux comptes face à la présentation d'un bilan inexact couvrant les malversations d'un
dirigeant (CA Paris, 15 févr. 1979). Son attitude peut donc être active ou non. Délit d'information ou
de confirmation d'informations mensongères (C. com., art. L. 820-7).
17. Citer les 4 motifs de démission du commissaire aux comptes.
Constitue un motif légitime de démission :
a) La cessation définitive d'activité ;
b) Un motif personnel impérieux, notamment l'état de santé ;
c) Les difficultés rencontrées dans l'accomplissement de la mission, lorsqu'il n'est pas possible d'y
remédier ;
d) La survenance d'un événement de nature à compromettre le respect des règles applicables à la
profession et notamment à porter atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité du commissaire aux
comptes (C. déont. comm. Comptes., art. 28).
18. Quelle est la documentation requise dans le dossier d'audit du commissaire aux comptes au
titre de la revue croisée ?
La revue croisée fait partie des travaux d'audit et répond donc aux mêmes principes que tout autre
travail d'audit.
Il convient donc d'appliquer les principes posés par la NEP 230 relative à la documentation de l'audit
des comptes et par la NEP 100 relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux
comptes, et que figure, dans le dossier du commissaire aux comptes :
- les éléments de la revue qui permettent d'étayer son appréciation des travaux effectués par l'autre
co- commissaire aux comptes et, le cas échéant, les procédures d'audit supplémentaires qu'il aura
déterminées comme devant être mises en œuvre pour lui permettre d'être en mesure de formuler
son opinion sur les comptes de l'entité ;
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