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Sujet 16 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
- la documentation de la revue croisée ne consiste pas à prendre copie du dossier du co- commissaire aux
comptes mais doit permettre au lecteur du dossier d'audit de comprendre la nature et la profondeur
des diligences mises en œuvre par le co- commissaire aux comptes et en quoi ces diligences permettent
ou pas, selon le commissaire aux comptes qui effectue la revue croisée, de remplir l'objectif d'audit
tel que défini lors de la planification des travaux ;
- la documentation doit donc permettre d'identifier les documents de travail et conclusions du
co- commissaire aux comptes qui ont été examinés par la personne en charge de la revue croisée
et rendre compte des principaux échanges intervenus avec le co- commissaire aux comptes et des
éventuels travaux qui auront été estimés nécessaires de mener en complément.
Source : (https://www.h3c.org/wp- content/uploads/2022/04/H3C- FAQ- co- CAC- avril-2022.pdf)
19. Quelles sont les conséquences d'une défaillance dans l'exercice du co- commissariat aux
comptes ?
Outre ses conséquences sur la qualité de l'audit, une défaillance dans l'exercice du co- commissariat
aux comptes, à l'instar de tout manquement dans l'exercice professionnel, est susceptible d'engager
la responsabilité des commissaires aux comptes :
- disciplinaire (C. com., art. L. 824-1) ;
- civile (C. com., art. L. 822-17, al. 1) ;
- pénale (C. pén., art. 226-13) ;
- ou administrative (C. mon. fin., art. L. 621-14 et L. 621-15-II).
Source : https://www.h3c.org/wp- content/uploads/2022/04/H3C- FAQ- co- CAC- avril-2022.pdf
20. Dans quels cas faut- il nommer un commissaire aux comptes au sein d'une coopérative
agricole ?
Il y a obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant lors du
franchissement de deux des trois seuils suivants :
- Bilan : 267 000 € ;
- CA HT : 534 000 € ;
- Effectif : 10 salariés.
Source : C. rur., art. R. 524-22-1
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https://www.h3c.org/wp
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