Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 22

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
mandataire d'intermédiaire d'assurance tout en encaissant les cotisations, ou bien d'être
courtier d'assurance. Cet ami lui précise que cette activité est autorisée et qu'elle ne nécessite
aucune formalité particulière de sa part, ce qui constitue une situation idéale pour se lancer.
Que lui conseillez- vous ?
5. Est- il possible pour un expert- comptable de réaliser, pour un futur prospect, un accompagnement
à la transition numérique de son entreprise, sachant que ce dernier ne lui confiera que
cette mission ? Justifiez votre réponse.
6. Quels sont les deux niveaux d'assurance que peut émettre le professionnel lorsqu'il réalise
une attestation particulière ? Quelle est la norme spécifique applicable à cette mission ?
7. L'expert- comptable peut- il réaliser l'ECF (examen de conformité fiscale) des clients pour
lesquels il effectue une mission de tenue ou de révision des comptes ?
8. Sous quelles conditions les activités commerciales sont- elles autorisées pour l'expert- comptable ?
9. À quelle catégorie de missions du référentiel normatif la mission d'établissement des comptes
de campagne appartient- elle ? Quelles sont les normes applicables à cette mission ?
10. Quelle est la nouveauté induite dans le cadre de référence du référentiel normatif 2022 ?
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Complétez cette phrase : « Le commissaire aux comptes doit faire preuve..., qui consiste à
exercer chaque... ou prestation avec... et à y consacrer le soin approprié. »
12. Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou
valeurs, ou à donner quittance, le commissaire aux comptes peut- il ou doit- il signer un mandat
avec la personne ou entité qui le sollicite ?
13. En cas de litige relatif aux honoraires portant sur des SACC (services autres que la certification
des comptes), quel est l'organisme compétent ?
14. Quels sont les apports consentis à une société par actions qui peuvent faire l'objet d'une
dispense de désignation d'un commissaire aux apports (CAA) si les fondateurs, en cas de
constitution, ou les dirigeants, en cas d'augmentation de capital, le décident (les conditions
à respecter ne sont pas demandées) ?
15. Le barème d'heures de l'article R. 823-12 du Code de commerce est- il applicable à la mission
ALPE (audit légal des petites entreprises) ainsi qu'aux prestations ?
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