Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 23

Sujet 1 - Épreuve n° 1 : Réglementation professionnelle et déontologie
16. Devant quelle juridiction un candidat souhaitant devenir commissaire aux comptes peut- il
faire un recours en cas de refus d'inscription sur la liste par la H2A ?
17. Pouvez- vous citer trois indices d'appartenance du commissaire aux comptes à un réseau ?
18. Que doit faire un commissaire aux comptes qui a un doute sur son appartenance à un réseau ?
19. Quel(s) est (sont) le(s) seuil(s) de nomination d'un commissaire aux comptes au sein d'un
syndicat professionnel de salariés ?
20. Un commissaire aux comptes d'une société tête de groupe, Monsieur Durand, souhaite mener
des investigations dans certaines filiales dudit groupe, sachant que le groupe n'élabore pas de
comptes consolidés. Les comptes des deux filiales sont certifiés par deux autres commissaires
aux comptes, car elles dépassent elles aussi les seuils. Monsieur Durand a souhaité mener
des investigations dans les deux filiales mais s'est heurté à l'opposition des deux autres
commissaires aux comptes, qui ont objecté le fait que le groupe n'élabore pas de comptes
consolidés. Ces derniers ont- ils eu raison d'invoquer le secret professionnel ?
Proposition de corrigé
Partie 1 : Questions portant sur l'expertise comptable
1. Quelle est la nouvelle dénomination de l'instance placée à la tête de l'Ordre des expertscomptables,
modifiant l'article 1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ?
La nouvelle dénomination est la suivante : Conseil national de l'Ordre des experts- comptables (CNOEC).
C'est la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui a
entériné le changement de nom du Conseil supérieur de l'Ordre des experts- comptables (CSOEC) (loi
précitée, art. 15 ; ord. n° 45-2138 modifiée).
L'article 1 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 est ainsi modifié : « Il est créé un ordre
des experts- comptables, doté de la personnalité civile, groupant les professionnels habilités à exercer
la profession d'expert- comptable dans les conditions fixées par la présente ordonnance. À sa tête est
placé un conseil national de l'ordre ».
2. Pour une mission d'examen d'informations financières prévisionnelles, quels sont le niveau
d'assurance et la modalité d'expression de l'opinion ? Existe- t-il une norme spécifique applicable
à cette mission ?
La mission d'examen d'informations financières prévisionnelles est une mission d'assurance de niveau
modéré qui aboutit à une formulation exprimée de façon négative.
21

Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e