Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 24

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
La norme spécifique applicable à cette mission est la norme professionnelle NP 3400 (voir cadre de
référence du référentiel normatif agréé par arrêté ministériel du 7 décembre 2020 et mis en application
à compter du 14 décembre 2020).
3. Un expert- comptable peut- il être représentant fiscal ?
Le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat. Il est responsable du respect des
obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par la
société étrangère.
Il est interdit à un expert- comptable d'être représentant fiscal car l'expert- comptable doit être le garant
du paiement de l'impôt. Cela pourrait être assimilé à une intervention (interdite) en tant qu'agent
(d'affaires) (ord. n° 45-2138, 19 sept. 1945, art. 22, al. 5).
4. Marc est un jeune expert- comptable qui vient de s'installer. Il a de nombreuses connaissances
dans le domaine de l'assurance, dont un ami d'enfance qui lui propose d'exercer comme
mandataire d'intermédiaire d'assurance tout en encaissant les cotisations, ou bien d'être
courtier d'assurance. Cet ami lui précise que cette activité est autorisée et qu'elle ne nécessite
aucune formalité particulière de sa part, ce qui constitue une situation idéale pour se lancer.
Que lui conseillez- vous ?
Le métier de courtier en assurance, comme celui de mandataire d'intermédiaire en assurance, nécessitent
une inscription à l'ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance,
banque et finance).
Ensuite, l'activité de courtier en assurance est purement et simplement interdite pour un expertcomptable,
car il faut être commerçant pour exercer cette activité.
Enfin, concernant l'activité de mandataire d'intermédiaire en assurance, cette activité est autorisée pour
un expert- comptable si ce dernier est inscrit à l'ORIAS mais il ne pourra pas encaisser les cotisations
(ord. n° 45-2138, 19 sept. 1945, art. 22, al. 3 ; arr. 12 mars 2021 portant agrément de la norme professionnelle
relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire ; C. déont., art. 145 et 146).
5. Est- il possible pour un expert- comptable de réaliser, pour un futur prospect, un accompagnement
à la transition numérique de son entreprise, sachant que ce dernier ne lui confiera
que cette mission ? Justifiez votre réponse.
Il est tout à fait possible de proposer une mission d'accompagnement à la transition numérique d'un
client, même seule (sans présentation des comptes par exemple).
Depuis la mise en application effective de la loi PACTE, l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a
été modifié en ce sens. En effet, il a permis un élargissement des missions que peut réaliser le professionnel
du chiffre. Toutefois, l'expert- comptable ne devra pas en faire son activité principale (ord. n° 45-2138,
19 sept. 1945, art. 22, 1°). Le fait que le client ne lui propose qu'une seule mission n'a donc pas d'incidence.
6. Quels sont les deux niveaux d'assurance que peut émettre le professionnel lorsqu'il réalise
une attestation particulière ? Quelle est la norme spécifique applicable à cette mission ?
Les deux niveaux d'assurance que peut émettre le professionnel lorsqu'il réalise une attestation particulière
sont :
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