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Sujet 1 - Épreuve n° 1 : Réglementation professionnelle et déontologie
- le niveau modéré : c'est un niveau d'assurance inférieur à celui d'une mission d'assurance de niveau
raisonnable ;
- le niveau raisonnable : c'est un niveau d'assurance élevé mais non absolu.
La norme professionnelle applicable à cette mission est la norme relative aux missions d'assurance sur
des informations autres que des comptes complets historiques- attestations particulières (NP 3100) (voir
cadre de référence du référentiel normatif agréé par arrêté ministériel du 7 décembre 2020 et mis en
application à compter du 14 décembre 2020).
7. L'expert- comptable peut- il réaliser l'ECF (examen de conformité fiscale) des clients pour
lesquels il effectue une mission de tenue ou de révision des comptes ?
Oui. L'expert- comptable peut réaliser un ECF pour les entreprises pour le compte desquelles il assure
déjà une mission de tenue ou de révision des comptes puisqu'il est un professionnel indépendant. À
titre informatif, il ne peut pas faire son propre ECF.
8. Sous quelles conditions les activités commerciales sont- elles autorisées pour l'expert- comptable ?
Les activités commerciales et les actes d'intermédiaire doivent être effectués à titre accessoire, c'est- à-dire
présenter un caractère connexe ou complémentaire aux activités autorisées aux experts- comptables,
sans pouvoir constituer l'objet principal de l'activité d'une structure d'exercice professionnel d'expertise
comptable.
La dimension principale ou accessoire d'une activité s'apprécie en fonction d'un faisceau d'indices,
tels que le chiffre d'affaires ou les moyens consacrés à cette activité (arrêté du 12 mars 2021 portant
agrément de la norme professionnelle relative aux activités commerciales et aux actes d'intermédiaire).
9. À quelle catégorie de missions du référentiel normatif la mission d'établissement des comptes
de campagne appartient- elle ? Quelles sont les normes applicables à cette mission ?
Cette mission appartient à la catégorie des autres missions sans assurance prévues par la loi ou le
règlement. Les normes applicables sont la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ) et
la norme professionnelle relative aux obligations de l'expert- comptable en matière de lutte contre le
blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (NPLAB).
Il n'existe pas de norme spécifique applicable à cette mission (voir cadre de référence du référentiel
normatif agréé par arrêté ministériel du 7 décembre 2020 et mis en application à compter du
14 décembre 2020).
10. Quelle est la nouveauté induite dans le cadre de référence du référentiel normatif 2022 ?
Il a été introduit un cadre des activités comprenant les activités commerciales et actes d'intermédiaires
prévus par la norme professionnelle relative aux activités commerciales et actes d'intermédiaires. L'activité
commerciale doit présenter un caractère connexe ou complémentaire aux activités autorisées aux
experts-comptables. Elle est donc possible sous réserve notamment qu'elle ne constitue pas l'objet principal
de l'activité de la structure d'exercice professionnel d'expertise comptable (objet apprécié en fonction
d'un faisceau d'indices, tels que par exemple le chiffre d'affaires ou les moyens consacrés à cette activité).
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