Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 27

Sujet 1 - Épreuve n° 1 : Réglementation professionnelle et déontologie
12. Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou délivrer des fonds
ou valeurs, ou à donner quittance, le commissaire aux comptes peut- il ou doit- il signer un
mandat avec la personne ou entité qui le sollicite ?
Il doit signer un mandat spécial avec la personne ou entité qui le sollicite. En effet, selon le Code de
commerce : « Lorsqu'il fournit une prestation le conduisant à recevoir, conserver ou délivrer des fonds
ou valeurs, ou à donner quittance, le commissaire aux comptes signe avec la personne ou entité qui le
sollicite, un mandat spécial précisant que cette opération est réalisée par virement électronique grâce à
la fourniture de codes d'accès spécifiques aux comptes bancaires en ligne de cette personne ou entité »
(C. comm., Livre VIII, ann. 8-1, art. 7).
13. En cas de litige relatif aux honoraires portant sur des SACC (services autres que la certification
des comptes), quel est l'organisme compétent ?
L'organisme compétent est le tribunal de droit commun. La procédure de conciliation est applicable
au seul contentieux des honoraires attachés aux missions de certification des comptes (C. com.,
art. R. 823-18). De fait, les contentieux portant sur les honoraires des autres missions ou prestations
sont traités par les tribunaux de droit commun.
14. Quels sont les apports consentis à une société par actions qui peuvent faire l'objet d'une
dispense de désignation d'un commissaire aux apports (CAA) si les fondateurs, en cas de
constitution, ou les dirigeants, en cas d'augmentation de capital, le décident (les conditions
à respecter ne sont pas demandées) ?
Il s'agit d'apports en nature (C. com., art. L. 225-8-1 et L. 225-147-1) :
- de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d'instruments du marché monétaire, s'ils ont été
évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés
au cours des trois mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport ;
- d'éléments d'actif autres que les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire si, dans
les six mois précédant la date de la réalisation effective de l'apport, ces éléments ont déjà fait l'objet
d'une évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports.
15. Le barème d'heures de l'article R. 823-12 du Code de commerce est- il applicable à la mission
ALPE (audit légal des petites entreprises) ainsi qu'aux prestations ?
Le barème d'heures de l'article R. 823-12 du Code de commerce est applicable aux seules missions
de certification des comptes (C. com., art. R. 823-11). Les autres missions/prestations réalisées par le
commissaire aux comptes n'y sont donc pas soumises. La mission ALPE est soumise au barème mais
pas les prestations.
16. Devant quelle juridiction un candidat souhaitant devenir commissaire aux comptes peut- il
faire un recours en cas de refus d'inscription sur la liste par la H2A ?
Les décisions qui sont rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant une juridiction
administrative (C. com., art. R. 822-19).
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