Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 28

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
17. Pouvez- vous citer trois indices d'appartenance du commissaire aux comptes à un réseau ?
Il existe plusieurs indices d'appartenance du commissaire aux comptes à un réseau (C. déont. ; C. com.,
Livre VIII, ann. 8-1, art. 29) :
- une direction ou une coordination communes au niveau national ou international ;
- tout mécanisme conduisant à un partage des revenus ou des résultats ou à des transferts de rémunération
ou de coûts en France ou à l'étranger ;
- la possibilité de commissions versées en rétribution d'apports d'affaires ;
- une dénomination ou un signe distinctif communs ;
- une clientèle habituelle commune ;
- l'édition ou l'usage de documents destinés au public présentant le réseau ou chacun de ses membres
et faisant mention de compétences pluridisciplinaires ;
- l'élaboration ou le développement d'outils techniques communs.
Remarque : le candidat était amené à en citer 3. En citer plus ne rapporte pas de point.
18. Que doit faire un commissaire aux comptes qui a un doute sur son appartenance à un réseau ?
En cas de doute sur son appartenance à un réseau, le commissaire aux comptes saisit pour avis le Haut
conseil du commissariat aux comptes (H3C) (C. déont. ; C. com., Livre VIII, ann. 8-1, art. 29). À titre
informatif, la H2A (Haute Autorité de l'Audit) remplace le H3C à compter de janvier 2024.
19. Quel(s) est (sont) le(s) seuil(s) de nomination d'un commissaire aux comptes au sein d'un
syndicat professionnel de salariés ?
La nomination d'un commissaire aux comptes dans un syndicat professionnel de salariés est obligatoire
lorsque celui- ci franchit le seuil de 230 000 € de ressources annuelles (C. trav., art. L. 2135-6 et
D. 2135-9).
20. Un commissaire aux comptes d'une société tête de groupe, Monsieur Durand, souhaite mener
des investigations dans certaines filiales dudit groupe, sachant que le groupe n'élabore pas de
comptes consolidés. Les comptes des deux filiales sont certifiés par deux autres commissaires
aux comptes, car elles dépassent elles aussi les seuils. Monsieur Durand a souhaité mener
des investigations dans les deux filiales mais s'est heurté à l'opposition des deux autres
commissaires aux comptes, qui ont objecté le fait que le groupe n'élabore pas de comptes
consolidés. Ces derniers ont- ils eu raison d'invoquer le secret professionnel ?
Les commissaires aux comptes désignés en application des dispositions de l'article L. 823-2-2 du
Code de commerce (petits groupes) sont libérés du secret professionnel les uns à l'égard des autres.
Monsieur Durand peut donc mener ses investigations au sein des deux filiales du groupe puisque les
deux autres commissaires aux comptes ne peuvent pas invoquer le secret professionnel.
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