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Sujet 2 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. La H2A (Haute Autorité de l'Audit) est une institution :
a/ Française
b/ Européenne
c/ Française en ce qui concerne les mandats non EIP (entité d'intérêt public), européenne en ce qui
concerne les mandats EIP
12. Comment est fixé le montant des honoraires des commissaires aux comptes ?
13. Le barème prévu à l'article R. 823-12 du Code de commerce prend en compte :
a/ Le total des produits et le total du bilan
b/ Le total des produits d'exploitation HT, des produits financiers HT et le total du bilan
c/ Le total du bilan, le chiffre d'affaires et le résultat financier
14. Une SARL (société à responsabilité limitée), ayant choisi de nommer un CAC (commissaire
aux comptes), se transforme en SAS (société par actions simplifiée). Elle est en dessous des
seuils. Que devient le mandat du CAC ?
15. Quelle affirmation est exacte ?
a/ Lorsqu'une SAS, n'ayant pas de CAC, se transforme en SNC (société non commerciale), elle doit
nommer un commissaire à la transformation. Ce ne serait pas le cas si c'était une SARL
b/ Lorsqu'une SAS, n'ayant pas de CAC, se transforme en SNC, elle ne doit pas nommer un commissaire
à la transformation. Si c'était une SARL, la transformation requerrait toutefois l'intervention d'un CAC
c/ Lorsqu'une SAS, n'ayant pas de CAC, se transforme en SNC ou en SARL, elle doit nommer un
commissaire à la transformation
16. À quelles structures s'adresse la NEP 911 ?
17. Le CAC peut-il effectuer des consultations ayant pour objet de fournir des supports de formation
concernant des indicateurs contribuant à la bonne compréhension, par l'entité, de ses
obligations en matière d'information RSE (responsabilité sociale et environnementale) ?
a/ Oui
b/ Non
18. Un commissaire aux comptes peut-il démissionner dans les cas suivants ? Pourquoi ?
a/ Sa mission se passe mal, ses honoraires de l'année n'ont pas été réglés et il n'a pas de très bons
rapports avec le dirigeant. La transformation de la société en SA (société anonyme), prévue dans
48 heures, ne va pas arranger la situation
b/ Il tombe malade et son état de santé ne lui permet pas d'honorer ses prochains rendez-vous avec
le client
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