Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 32

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
19. Complétez ces phrases :
Chaque cabinet détenant des mandats EIP est contrôlé au moins une fois tous les ... ans. Chaque
cabinet ne détenant pas de mandats EIP est contrôlé au moins une fois tous les ... ans.
20. En quoi consiste l'impartialité du commissaire aux comptes ?
Proposition de corrigé
Partie 1 : Questions portant sur l'expertise comptable
1. Un expert-comptable peut-il avoir une activité de syndic bénévole ?
Oui, mais uniquement pour un immeuble dont lui, ou son cabinet, est propriétaire ou copropriétaire
(L. Hoguet, 2 janv. 1970, art. 2).
2. À quelle occasion la prestation de serment de l'expert-comptable a-t-elle lieu ? Sous quel délai ?
Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater
de l'ordonnance du 19 septembre 1945 sont tenus de prêter serment dans les six mois suivant leur
inscription au tableau (C. déont., art. 143). La prestation de serment a lieu devant le Conseil régional
de l'Ordre. Une ampliation de sa prise de serment est fournie à l'expert-comptable.
À titre d'information, le serment est le suivant : « Je jure d'exercer ma profession avec conscience et
probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux. »
3. Magalie Dupont vient d'ouvrir son cabinet en nom propre. Ses voisins et les commerçants
du quartier la connaissent sous le nom de « Mag' D. ». Peut-elle exercer sous ce nom ? Sous
le nom de « Magalie Mag' D. Dupont » ?
Non, dans les deux cas. En effet, l'article 18 de l'ordonnance de 1945 prévoit que : « Les membres
de l'Ordre exerçant individuellement leur profession ne peuvent le faire que sous leur propre nom, à
l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel. »
4. En cas de contrôle qualité organisé par le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables,
est-il possible de récuser le contrôleur ? Sous quels délais ?
Oui, c'est possible sous un délai de trente jours à compter de la date de réception de la lettre l'informant
du contrôle.
À titre informatif, la récusation se fait par lettre adressée au président du Conseil régional de l'Ordre
des experts-comptables qui statuera sur la demande (article 439 du règlement intérieur) ou au président
de la Commission nationale d'inscription si elle est demandée par une association de gestion et de
comptabilité. Le président de l'instance concernée informe la structure ou le professionnel de la suite
réservée à sa demande.
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