Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 33

Sujet 2 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
5. Un expert-comptable peut-il :
Bonne réponse : c/ Être conseiller prud'homal
Le statut d'autoentrepreneur n'est pas permis pour l'exercice de la profession d'expertise comptable
du fait que cette activité dépend de la CAVEC (Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et
commissaires aux comptes) et non de la CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance
vieillesse des professions libérales).
Un expert-comptable ne peut également pas être caution pour un de ses clients, car il doit rester
indépendant.
À titre informatif, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 précise que l'expert-comptable ne peut pas
assurer une mission de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif. Il peut,
néanmoins, être conseiller prud'homal, sauf dans les affaires intéressant ses clients. Il peut également
réaliser une mission d'assistance devant les tribunaux.
6 à 8. Madame Lynx, expert-comptable, a de grosses difficultés avec un de ses mandats, celui de
la société XXX. Elle pense que les comptes annuels présentent des anomalies significatives
mais le client refuse qu'elle comptabilise les écritures qu'elle propose. Le résultat comptable
apparaît à 200 K€ au lieu d'une perte de - 1 000 K€. Afin de se dégager de toute responsabilité,
Madame Lynx refuse d'émettre une attestation et envoie à la société XXX les comptes
annuels, faisant apparaître un résultat de 200 K€. Sur ces comptes, le nom du cabinet n'apparaît
nulle part.
6. Sa responsabilité civile peut-elle quand même être engagée ?
Bonne réponse : a/ Oui
Oui, puisqu'elle a commis une faute (complicité de présentation de faux bilan) qui peut avoir un lien de
causalité avec un préjudice. Le fait de ne pas indiquer le nom du cabinet ou le montant des honoraires
liés n'entre pas en ligne de compte. Sa responsabilité civile est contractuelle si la faute est commise
dans l'exercice de sa mission.
Lorsqu'un tiers subit le préjudice, c'est sa responsabilité civile délictuelle qui va être engagée.
7. Sa responsabilité pénale peut-elle quand même être engagée ?
Bonne réponse : a/ Oui
La complicité de présentation de faux bilan est un délit pénal.
8. Madame Lynx s'occupe également d'établir la déclaration d'impôt sur le revenu du dirigeant
de la société XXX, Monsieur X :
Bonne réponse : b/ Elle doit établir une lettre de mission spécifique
Toute mission effectuée par un expert-comptable doit faire l'objet d'un contrat prenant la forme d'une
lettre de mission. Cette lettre doit être adressée au client, à savoir en l'espèce Monsieur X (et non à la
société XXX). Cette mission est une mission d'assistance à l'établissement des déclarations fiscales des
personnes physiques (Guide pratique, Assistances aux déclarations fiscales des personnes physiques,
dernière édition).
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