QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC 9. Le devoir de conseil de l'expert-comptable est prévu par l'article 155 du Code de déontologie. À travers l'analyse de la jurisprudence, il a quatre composantes. Lesquelles ? Il a le devoir d'informer le client (courrier d'explications), d'alerter (mettre en garde le client par courrier), d'exiger et de refuser toute complaisance. Le manquement à l'un de ces devoirs caractérise le manquement au devoir de conseil. À titre informatif (la réponse n'était pas demandée), la responsabilité civile de l'expert-comptable est engagée en cas de défaut de conseil. La responsabilité pénale est engagée pour complicité (si non-respect du refus de complaisance) en plus de la responsabilité civile pour défaut de conseil. 10. Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 prêtent serment selon la formulation suivante : « Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans mes travaux. » (C. déont. experts-comptables, art. 143) Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes 11. La H2A (Haute Autorité de l'Audit) est une institution : Bonne réponse : a/ Française août 2003. Elle est devenue la H2A (Haute Autorité de l'Audit) en janvier 2024. 12. Comment est fixé le montant des honoraires des commissaires aux comptes ? Cette institution française, initialement le H3C, a été créée par la loi de sécurité financière du 1er Il est libre. Seul un barème d'heures correspondant aux diligences estimées est prévu par l'article R. 823-12 du Code de commerce. Il est donné ci-dessous à titre indicatif : Montant total du bilan et des produits d'exploitation et des produits financiers, hors taxes (en euros) Jusqu'à 305 000 De 305 000 à 760 000 De 760 000 à 1 525 000 De 1 525 000 à 3 050 000 De 3 050 000 à 7622 000 De 7622 000 à 15 245 000 De 15 245 000 à 45 735 000 De 45 735 000 à 122 000 000 32 Nombre d'heures 20 à 35 30 à 50 40 à 60 50 à 80 70 à 120 100 à 200 180 à 360 300 à 700