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QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
9. Le devoir de conseil de l'expert-comptable est prévu par l'article 155 du Code de déontologie.
À travers l'analyse de la jurisprudence, il a quatre composantes. Lesquelles ?
Il a le devoir d'informer le client (courrier d'explications), d'alerter (mettre en garde le client par
courrier), d'exiger et de refuser toute complaisance.
Le manquement à l'un de ces devoirs caractérise le manquement au devoir de conseil.
À titre informatif (la réponse n'était pas demandée), la responsabilité civile de l'expert-comptable est
engagée en cas de défaut de conseil. La responsabilité pénale est engagée pour complicité (si non-respect
du refus de complaisance) en plus de la responsabilité civile pour défaut de conseil.
10. Les experts-comptables et les salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article
83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 prêtent serment selon la formulation
suivante :
« Je jure d'exercer ma profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois
dans mes travaux. » (C. déont. experts-comptables, art. 143)
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. La H2A (Haute Autorité de l'Audit) est une institution :
Bonne réponse : a/ Française
août 2003. Elle est devenue la H2A (Haute Autorité de l'Audit) en janvier 2024.
12. Comment est fixé le montant des honoraires des commissaires aux comptes ?
Cette institution française, initialement le H3C, a été créée par la loi de sécurité financière du
1er
Il est libre. Seul un barème d'heures correspondant aux diligences estimées est prévu par l'article
R. 823-12 du Code de commerce.
Il est donné ci-dessous à titre indicatif :
Montant total du bilan et des produits d'exploitation
et des produits financiers, hors taxes (en euros)
Jusqu'à 305 000
De 305 000 à 760 000
De 760 000 à 1 525 000
De 1 525 000 à 3 050 000
De 3 050 000 à 7622 000
De 7622 000 à 15 245 000
De 15 245 000 à 45 735 000
De 45 735 000 à 122 000 000
32
Nombre d'heures
20 à 35
30 à 50
40 à 60
50 à 80
70 à 120
100 à 200
180 à 360
300 à 700

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