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Sujet 2 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
Une demande de dérogation est possible si le nombre d'heures de travail normalement nécessaire à la
réalisation du programme de travail du ou des commissaires aux comptes apparaît excessif ou insuffisant.
13. Le barème prévu à l'article R. 823-12 du Code de commerce prend en compte :
Bonne réponse : b/ Le total des produits d'exploitation HT, des produits financiers HT et le
total bilan.
14. Une SARL (société à responsabilité limitée), ayant choisi de nommer un CAC (commissaire
aux comptes), se transforme en SAS (société par actions simplifiées). Elle est en dessous des
seuils. Que devient le mandat du CAC ?
Le mandat du CAC s'arrête.
On peut notamment trouver des informations sur le sujet dans la NI (Note d'information) VI - Les
commissaires aux comptes et la transformation des sociétés (juillet 2018), via le tableau synthétique
suivant :
Ancienne forme de société
Mandat obligatoire
Mandat non obligatoire → L'ancien mandat s'arrête
Si désignation volontaire d'un commissaire
aux comptes, il s'agit d'un nouveau mandat
de six exercices.
Mandat
non obligatoire
Mandat obligatoire
→ L'ancien mandat continue
Mandat non obligatoire → L'ancien mandat s'arrête
Si désignation volontaire d'un commissaire
aux comptes, il s'agit d'un nouveau mandat
de six exercices.
Dans le cas présent, on se trouve dans la situation d'un mandat non obligatoire dans l'ancienne forme
et dans la nouvelle.
15. Quelle affirmation est exacte :
Bonne réponse : b/ Lorsqu'une SAS, n'ayant pas de CAC, se transforme en SNC (société non
commerciale), elle ne doit pas nommer un commissaire à la transformation. Si c'était une
SARL, la transformation requerrait toutefois l'intervention d'un CAC.
Le législateur a en effet prévu l'intervention du commissaire aux comptes ou à la transformation dans
un nombre de cas bien précis et notamment :
- transformation en SAS (C. com., art. L. 224-3) ;
- transformation d'une SARL (C. com., art. L. 223-43).
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Nouvelle forme de société
Mandat obligatoire
Sort du mandat du commissaire
aux comptes
→ L'ancien mandat continue

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