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QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
En conséquence de ces textes, les transformations suivantes ne nécessitent pas d'intervention de
commissaire à la transformation ou de CAC :
- transformation d'une SAS en SNC ;
- transformation d'une société qui n'a pas de commissaire aux comptes autre que SARL en une société
n'étant pas une Société par actions.
16. À quelles structures s'adresse la NEP 911 ?
La présente norme a pour objet de définir les diligences proportionnées à la « petite entreprise » à
accomplir par le commissaire aux comptes nommé pour un mandat dont la durée est limitée à trois
exercices, ainsi que le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission.
Une « petite entreprise » est une personne ou entité qui ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice
social, deux des trois critères suivants :
- total du bilan : 4 millions d'euros ;
- montant du chiffre d'affaires hors taxes : 8 millions d'euros ;
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : 50.
Pour information, les petites entreprises qui sont des sociétés contrôlées par une entité tête de groupe
ont l'obligation, en application du 3e
alinéa de l'article L. 823-2-2 du Code de commerce, de désigner
au moins un commissaire aux comptes, lorsqu'elles dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux
des trois critères suivants :
- total du bilan : deux millions d'euros ;
- montant du chiffre d'affaires hors taxes : quatre millions d'euros ;
- nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice : cinquante.
17. Le CAC peut-il effectuer des consultations ayant pour objet de fournir des supports de formation
concernant des indicateurs contribuant à la bonne compréhension, par l'entité, de ses
obligations en matière d'information RSE (responsabilité sociale et environnementale) ?
Bonne réponse : a/ Oui
Depuis le 17 juin 2016, les commissaires aux comptes ont en effet le droit d'effectuer, pour les entités
contrôlées, toute prestation non interdite par le Code de déontologie et/ou par le paragraphe 1 de
l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
Il s'agit de SACC (services autres que la certification des comptes).
L'avis technique : Prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le
cadre des SACC précise les modalités de ces consultations : « Les consultations peuvent, par exemple,
avoir pour objet : (...) de fournir des éléments d'information ou des supports de formation concernant
des textes, des projets de textes, des pratiques, des chartes ou des indicateurs en matière de RSE. »
18. Un commissaire aux comptes peut-il démissionner dans les cas suivants ? Pourquoi ?
Rappel : l'article 28 du Code de déontologie prévoit les conditions liées à la démission. Notamment, le
CAC ne peut démissionner « dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité
concernée. Il doit pouvoir justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation ».
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