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Sujet 2 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
a/ Sa mission se passe mal, ses honoraires de l'année n'ont pas été réglés et il n'a pas de très
bons rapports avec le dirigeant. La transformation de la société en SA, prévue dans 48 heures,
ne va pas arranger la situation
Dans ce cas, le CAC ne peut pas démissionner. Cela causerait un préjudice à l'entité concernée (transformation
de la société en SA). Art. 28 du Code de déontologie : « Il ne peut non plus démissionner
dans des conditions génératrices de préjudice pour la personne ou l'entité concernée. Il doit pouvoir
justifier qu'il a procédé à l'analyse de la situation. »
b/ Il tombe malade et son état de santé ne lui permet pas d'honorer ses prochains rendezvous
avec le client
Il peut démissionner. Constitue en effet un motif légitime de démission « un motif personnel impérieux,
notamment l'état de santé » (C. déont. comm. comptes, art. 19, b).
19. Complétez ces phrases :
Chaque cabinet détenant des mandats EIP est contrôlé au moins une fois tous les 3 ans. Chaque cabinet
ne détenant pas de mandats EIP est contrôlé au moins une fois tous les 6 ans.
Source : Règlement (UE) n° 537/2014, 16 avr. 2014, art. 26
20. En quoi consiste l'impartialité du commissaire aux comptes ?
L'article 4 du Code de déontologie (en vigueur depuis le 25 mars 2020) prévoit que : « Dans l'exercice
de son activité professionnelle, le CAC conserve en toutes circonstances une attitude impartiale.
Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont
il a connaissance, sans préjugé ni parti pris. Il évite toute situation qui l'exposerait à des influences
susceptibles de porter atteinte à son impartialité. »
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