Sujet ÉPREUVE N° 1 : RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET DÉONTOLOGIE DE L'EXPERT-COMPTABLE ET DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Durée : 1 heure Aucune documentation Calculatrice non autorisée Le sujet se présente sous la forme de 20 questions indépendantes. Les questions doivent être traitées dans l'ordre. Les questions relatives à l'expertise comptable sont numérotées de 1 à 10 ; celles relatives au commissariat aux comptes sont numérotées de 11 à 20. Pour l'ensemble des questions, les références des textes ainsi que le quantum des sanctions ne sont pas exigés des candidats. Barème : 40 points pour l'ensemble des questions ; la note finale sur 20 est obtenue en divisant par deux le total des points. Questions Partie 1 : Questions portant sur l'expertise comptable 1. La formation de l'expert-comptable peut-elle faire l'objet d'un contrôle qualité ? Dans l'affirmative, par quel organisme ? Si non, pourquoi ? 2. Définissez les acronymes suivants : a/ CNOEC b/ CROEC c/ SIC 3. Un expert-comptable peut-il être salarié (hors statut d'expert-comptable en entreprise prévu par la loi PACTE) ? Sous quelle condition ? 4. Quelles sont les conditions préalables à l'exercice du droit de rétention ? 37 3