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Sujet 3 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
14. Citez trois diligences parmi les principales à mettre en œuvre, par le commissaire aux comptes,
lors de l'examen de comptes prévisionnels.
15. Quelles sont les trois conditions requises pour que la responsabilité civile délictuelle d'un
commissaire aux comptes puisse être invoquée ?
16. Précisez dans quel(s) cas la responsabilité du commissaire aux comptes peut être engagée.
17. Quelles sont les raisons qui peuvent conduire le commissaire aux comptes à déclencher une
procédure d'alerte ? Citez trois exemples.
18. Sous quelle(s) condition(s) un commissaire aux comptes doit-il être nommé dans une SA
(société anonyme) ?
19. Qu'est-ce que l'IFAC ? Quelle est sa mission ?
20. Que signifient les acronymes suivants ?
a/ IRF
b/ CRCC
c/ CNCC
Proposition de corrigé
Partie 1 : Questions portant sur l'expertise comptable
1. La formation de l'expert-comptable peut-elle faire l'objet d'un contrôle qualité ? Dans l'affirmative,
par quel organisme ? Si non, pourquoi ?
Oui, elle est contrôlée via le contrôle qualité organisé par le CROEC, la commission nationale d'inscription
et le CNOEC concernant les personnes physiques, morales et les AGC (D. n° 2012-432, 30 mars 2012,
art. 170).
2. Définissez les acronymes suivants :
a/ CNOEC : Conseil National de l'Ordre des Experts-Comptables
b/ CROEC : Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables
c/ SIC : Science, Indépendance, Conscience
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