Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 42

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
3. Un expert-comptable peut-il être salarié (hors statut d'expert-comptable en entreprise prévu
par la loi PACTE) ? Sous quelle condition ?
Oui, à la condition qu'il soit salarié d'un confrère, d'une association de gestion et de comptabilité,
d'une succursale, d'un cabinet d'expertise comptable ou d'une société pluriprofessionnelle d'exercice
(Ord. 1945, art. 12).
Précision supplémentaire : depuis la loi PACTE, les titulaires du diplôme d'expertise comptable, salariés
d'une entité juridique non inscrite au tableau de l'Ordre, peuvent s'inscrire à ce dernier en qualité
d'expert-comptable en entreprise.
4. Quelles sont les conditions préalables à l'exercice du droit de rétention ?
Elles peuvent se résumer comme suit :
- des honoraires légitimement dus ;
- les documents retenus doivent être créés ou établis par le professionnel (ou ce dernier doit y avoir
apporté un apport significatif) et doivent avoir un lien avec une créance certaine, exigible et liquide ;
- toutes les autres voies de conciliation doivent avoir été épuisées ;
- l'expert-comptable doit avoir manifesté au client, de façon non équivoque, son intention de retenir
les documents ;
- le président du Conseil régional doit avoir été informé (C. déont. experts-comptables, art. 168).
5. Vous êtes expert-comptable. On vous propose une mission dans une société d'assurance sur
le passage à la norme IFRS 17 / IFRS 4 phase 2. Vous ne savez pas vraiment de quoi il s'agit,
mais vous avez entendu parler d'une excellente formation en la matière, et un de vos salariés
vous dit qu'il s'y connaît et avait travaillé sur des projets similaires dans son ancien cabinet.
Pouvez-vous accepter la mission ? Pourquoi ?
Si l'expert-comptable respecte les conditions de l'article 148 du Code de déontologie (le collaborateur
dispose des compétences appropriées à la nature et à la complexité de la mission confiée), il contrevient
aux articles 145 et 150 du même code. En effet, il ne dispose pas des compétences nécessaires
au moment de l'acceptation de la mission.
La réponse est donc non, il n'est pas possible d'accepter la mission.
6. Un stagiaire expert-comptable, qui par ailleurs est enseignant, souhaite effectuer son stage
dans votre cabinet à titre bénévole et à temps partiel.
Bonne réponse : d/ Vous ne pouvez pas l'embaucher gratuitement
Un stagiaire expert-comptable est obligatoirement salarié, il n'est pas stagiaire au sens du droit du
travail. Son salaire doit respecter les conditions prévues par la convention collective des experts-comptables.
À titre informatif, l'enseignant devra par ailleurs obtenir l'autorisation de sa hiérarchie au sein
de l'éducation nationale ou du ministère de l'Enseignement supérieur. L'enseignant peut réaliser son
stage à temps partiel dans le respect des conditions de l'article 15 du règlement du stage d'expertise
comptable.
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