Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 43

Sujet 3 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
Précision complémentaire : l'enseignant, une fois diplômé et inscrit, n'aura pas à respecter l'obligation
d'avoir une activité d'enseignement accessoire s'il s'agit d'un fonctionnaire du secteur public.
7. Vous êtes jeune expert-comptable et vous venez de vous installer. Un client vous consulte et
souhaite travailler avec vous. Il vous demande le montant de vos honoraires. Vous lui indiquez
qu'ils sont calculés proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Est-ce
autorisé ?
Selon les dispositions de l'article 158 du Code de déontologie : « Les honoraires sont fixés librement entre
le client et les experts-comptables en fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre, de la
difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la notoriété de l'expert-comptable. » Vous ne
pouvez donc pas fixer le montant des honoraires en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.
L'article 24 de l'ordonnance de 1945 prévoit par ailleurs que « Les membres de l'ordre, les sociétés
pluri-professionnelles d'exercice, les succursales et les professionnels ayant été autorisés à exercer
partiellement l'activité d'expertise comptable reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions,
des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération indirecte, d'un tiers, à quelque
titre que ce soit. Ces honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail
fourni comme du service rendu. Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit avec les clients
librement et préalablement à l'exercice des missions.
Des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la réalisation d'un objectif préalablement
déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l'indépendance
des membres de l'ordre ou à les placer en situation de conflit d'intérêts. Ces honoraires complémentaires
peuvent s'appliquer à toutes missions à l'exception de celles mentionnées aux deux premiers
alinéas de l'article 2 ou de celles participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale du client. »
Ainsi, les honoraires ne peuvent jamais être calculés sur une assiette (fiscale ou sociale) calculée par le
professionnel de l'expertise comptable.
Remarque : plus généralement, avec l'entrée en vigueur de la loi PACTE, des honoraires de succès ne
sont possibles que sous certaines conditions (cf. réponse à la question 8 du sujet 5).
8. Un particulier, mécontent des connaissances fiscales de son conseiller en gestion de patrimoine,
à la Banque nationale du Poitou, vous contacte en tant qu'expert-comptable afin
de l'aider à remplir sa déclaration d'IFI et de le conseiller. Il vous fournit, à cet effet, tous
les justificatifs nécessaires. En tant qu'expert-comptable, avez-vous le droit d'accepter la
mission ?
Selon le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance de 1945, « les membres de l'Ordre, les succursales
et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives
à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments
justificatifs et comptables nécessaires auxdites démarches ». L'expert-comptable a donc le droit de
réaliser une mission d'assistance à l'établissement des déclarations fiscales des personnes physiques.
Par ailleurs, un guide pratique concernant ce type mission est disponible.
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