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QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
9. Est-il possible pour un expert-comptable de détenir des parts dans une société qui n'est
pas inscrite à l'Ordre ? Dans l'affirmative, ces participations font-elles l'objet d'un contrôle
particulier ?
Il est tout à fait possible, pour un expert-comptable (ou une société d'expertise comptable), de détenir
des parts sociales d'une société non inscrite à l'Ordre :
- les participations, représentant une fraction des droits de vote, ou des droits dans les bénéfices
sociaux, inférieure à 10 %, sont possibles sans condition ;
- les participations, représentant une fraction des droits de vote, ou des droits dans les bénéfices
sociaux, supérieure à 10 %, sont soumises au contrôle des Conseils régionaux et du contrôle qualité,
afin de vérifier, en particulier, qu'elles ne font pas obstacle au devoir d'indépendance.
Source : Ord. 1945, art. 7 quater ; Règlement intérieur OEC, art. 601 et suiv.
10. Citez cinq missions du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables.
Les missions du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables sont définies à l'article 29 du décret
du 30 mars 2012 :
« Le Conseil supérieur a pour mission :
1° De préparer le Code de déontologie dont les dispositions sont édictées sous la forme d'un
décret en Conseil d'État pris sur le rapport des ministres chargés du Budget et de l'Économie, d'en
faire respecter les prescriptions et de prendre toutes mesures nécessaires à cet effet ; d'établir un
règlement intérieur ;
2° D'assurer l'administration de l'ordre et la gestion de son patrimoine ;
3° De délibérer sur toute question intéressant la profession, d'élaborer les règles professionnelles,
qui sont soumises à l'agrément des ministres chargés du Budget et de l'Économie, et d'organiser
le contrôle de leur application ;
4° De définir, pour l'application du III de l'article R. 561-38 du Code monétaire et financier, sur la
base d'une classification des risques présentés par les activités des professionnels, les procédures
et mesures de contrôle interne, qui sont soumises à l'agrément des ministres chargés du Budget
et de l'Économie, à mettre en œuvre, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme, notamment par la désignation, par chaque professionnel, d'un responsable
de ce contrôle interne, et par l'organisation d'une formation continue des professionnels sur
les objectifs et les méthodes de cette lutte, et les obligations auxquelles ils sont soumis à ce titre ;
De représenter l'Ordre auprès des pouvoirs publics et de leur donner son avis, par l'intermédiaire
de l'autorité de tutelle, sur les questions dont il est saisi par eux ;
6° De veiller à l'exécution des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 19 septembre 1945
susvisée et, en application de la législation en vigueur, de fixer les règles générales de rémunération
des experts-comptables stagiaires mentionnés à l'article 4 de cette ordonnance ;
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