Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 45

Sujet 3 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
7° De procéder, à son initiative ou à la demande de l'autorité de tutelle, à toute étude relevant de
sa compétence ; d'établir toutes statistiques professionnelles, les personnes physiques ou morales
relevant de la discipline de l'Ordre étant tenues de lui en communiquer les éléments ;
8° D'assurer le fonctionnement régulier des divers organismes de l'Ordre, de coordonner l'activité
des Conseils régionaux dans le cadre des orientations de l'Ordre, de fixer le montant des redevances
qu'il peut imposer à ceux-ci pour couvrir les dépenses entraînées par l'exercice de ses attributions ;
le Conseil supérieur est destinataire des comptes annuels et rapports financiers de chacun des
conseils régionaux ;
9° D'adresser, à l'autorité de tutelle, des avis sur les conditions d'exercice de la profession et du
stage ainsi que sur le programme des examens comptables ;
10° De participer, sur le plan international, aux organisations professionnelles et actions intéressant
l'exercice de la profession, en tenant l'autorité de tutelle informée.
Le Conseil supérieur peut organiser la formation et le perfectionnement professionnel des membres
de l'Ordre. Il peut créer des organismes de coopération, de mutualité, d'assistance ou de retraite au
bénéfice des membres de la profession ou de leurs familles. »
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Quelles sont les missions de la Haute Autorité de l'Audit ? Citez-en deux.
Parmi les missions de la H2A, telles que définies à l'article L. 821-1 du Code de commerce, nous citons
les quatre suivantes :
- il procède à l'inscription des CAC sur la liste (C. com., art. L. 822-1) ;
- il adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 821-14, les normes relatives à la déontologie des
commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel ;
- il définit les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation
continue peut porter et veille au respect des obligations des commissaires aux comptes dans ce
domaine ;
- il définit le cadre et les orientations des contrôles, il en supervise la réalisation et peut émettre des
recommandations dans le cadre de leur suivi (...).
En devenant la H2A, le H3C conserve ses attributions mais voit son rôle élargi à de nouvelles missions
comme la certification des informations de durabilité. Il se composera de deux commissions : une
commission financière et une commission de durabilité.
12. En quoi consiste l'indépendance du commissaire aux comptes ?
L'article 5 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (Indépendance et
prévention des conflits d'intérêts) prévoit que :
« I. - Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité à laquelle il fournit
une mission ou une prestation. Il doit également éviter de se placer dans une situation qui pourrait
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