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QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de sa mission ou de sa prestation.
Ces exigences s'appliquent pendant toute la durée de la mission ou de la prestation, tant à l'occasion
qu'en dehors de leur exercice. (...)
II. - L'indépendance du commissaire aux comptes s'apprécie en réalité et en apparence. Elle se caractérise
par l'exercice en toute objectivité des pouvoirs et des compétences qui sont conférés par la loi. Elle
garantit qu'il émet des conclusions exemptes de tout parti pris, conflit d'intérêts, risque d'autorévision
ou influence liée à des liens personnels, financiers ou professionnels. (...) »
13. Quelle est l'étendue de l'obligation au secret professionnel du commissaire aux comptes ?
Citez deux cas dans lesquels le CAC n'est pas lié par le secret professionnel.
L'article L. 822-15 du Code de commerce prévoit que : « Sous réserve des dispositions de l'article
L. 823-12 et des dispositions législatives particulières, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs
collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements
dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions. » Plus précisément, le Code pénal prévoit
que seules les informations à caractère secret sont couvertes par le secret professionnel.
Nous pouvons citer les exceptions suivantes à la notion de secret professionnel :
- comptes consolidés ou combinés : commissaire aux comptes de la société consolidante et commissaire
aux comptes de la société consolidée (C. com., art. L. 822-15, al. 2) ;
- entre les commissaires aux comptes des sociétés « tête de petit groupe » et les commissaires aux
comptes des sociétés qu'elles contrôlent au sens de l'article L. 233-3 (C. com., art. L. 822-15) ;
- article L. 823-12 du Code de commerce : communication à l'assemblée générale des irrégularités et
des inexactitudes ;
- révélation des faits délictueux : procureur de la République (C. com., art. L. 823-12, al. 2) ;
- président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire dans le cadre d'une procédure d'alerte
(C. com., art. L. 822-15 et L. 234-1 à L. 234-4) ;
- à l'égard des organes de direction (selon le bulletin de la CNCC, n° 128-2002, page 594, un dirigeant
de fait ne peut être assimilé à un organe de direction au regard du secret professionnel) ;
- déclaration de soupçons à Tracfin liée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement
du terrorisme (C. com, art. L. 823-12, al. 3).
14. Citez trois diligences parmi les principales à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes
lors de l'examen de comptes prévisionnels.
Nous pouvons citer :
- la prise de connaissance générale préalable du secteur d'activité de l'entité ;
- l'examen du processus d'élaboration des comptes prévisionnels ;
- l'appréciation des hypothèses retenues ;
- la traduction chiffrée des hypothèses ;
- le contrôle de l'établissement et de la présentation des comptes prévisionnels ;
- l'obtention d'une déclaration de la direction des dirigeants ;
- le contrôle des événements postérieurs.
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