Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 47

Sujet 3 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
À titre informatif, ces diligences sont prévues par la NI XVI (décembre 2012) « Le commissaire aux
comptes et les attestations » de la CNCC, à laquelle le commissaire peut se référer conformément aux
dispositions de l'avis technique « Attestations entrant dans le cadre des services autres que de certification
des comptes fournis à la demande de l'entité ».
15. Quelles sont les trois conditions requises pour que la responsabilité civile délictuelle d'un
commissaire aux comptes puisse être invoquée ?
Il faut qu'il y ait :
- une faute (par commission ou omission) ;
- un préjudice (corporel, matériel ou moral) ;
- un lien de causalité entre la faute et le préjudice sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
16. Précisez dans quel(s) cas la responsabilité du commissaire aux comptes peut être engagée.
L'article L. 824-1 du Code de commerce prévoit que « Constitue une faute disciplinaire : 1° Tout manquement
aux conditions légales d'exercice de la profession ; 2° Toute négligence grave et tout fait contraire
à la probité ou à l'honneur. »
17. Quelles sont les raisons qui peuvent conduire le commissaire aux comptes à déclencher une
procédure d'alerte ? Citez trois exemples.
Tout fait susceptible de remettre en cause la pérennité ou l'avenir de la société peut être à l'origine du
déclenchement de la procédure d'alerte.
En effet, et à titre informatif, l'article L. 234-1 du Code de commerce prévoit que : « Lorsque le commissaire
aux comptes d'une société anonyme relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de
nature à compromettre la continuité d'exploitation, il en informe le président du conseil d'administration
ou du directoire ».
Exemples :
- Capitaux propres négatifs ;
- Sous-activité notable et continue ;
- Difficultés de trésorerie de telle sorte qu'il y a des reports d'échéances de dettes ou l'impossibilité
de régler les créanciers à l'échéance ;
- Environnement devenu hostile (rupture d'approvisionnements en matières premières essentielles...).
18. Sous quelle(s) condition(s) un commissaire aux comptes doit-il être nommé dans une SA
(société anonyme) ?
Depuis la loi dite PACTE du 22 mai 2019, un commissaire doit être nommé dans une SA dès lors que
les seuils suivants sont dépassés par cette société (C. com., art. R. 221-5) :
- chiffre d'affaires > 8 millions d'euros ;
- total du bilan > 4 millions d'euros ;
- effectif > 50 salariés.
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