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Sujet 4 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Monsieur Pierre, votre employeur, vous demande conseil. Il est commissaire aux comptes et
a des mandats qu'il trouve « risqués » au regard de certains critères (mandats EIP, secteurs
d'activité sensibles, etc.). Afin de garantir la qualité des interventions, quelle procédure pourrait
être mise en place ? En quoi consisterait-elle ?
12. Vous vous installez en tant que commissaire aux comptes. Votre ami Hector vous conseille :
« Tu devrais mettre une clause type dans tes lettres de mission rappelant que tu as seulement
une obligation de moyens dans le cadre de ta mission d'audit légal, et qu'elle est limitée à
5 000 euros quoi qu'il arrive. Cela permet de mieux négocier son contrat d'assurance et de
dormir plus sereinement. » Cette clause serait-elle valable ? Pourquoi ?
13. Vous êtes commissaire aux comptes. Le dirigeant d'une entité contrôlée demande à modifier
la déclaration de la direction que vous lui avez envoyée : il est en désaccord avec le point 7
et souhaite le supprimer. Quelle(s) doi(ven)t être votre (vos) réaction(s) ?
a/ Faire une révélation au procureur (entrave à la mission)
b/ Lui demander les raisons de ce refus
c/ Envisager une certification avec réserves s'il maintient sa position
d/ Préparer un avenant à la lettre de mission proposant un complément d'honoraires (diligences complémentaires
à effectuer)
14. Citez deux conséquences possibles en cas de non-respect des obligations de formation du
commissaire aux comptes.
15. En cas de soupçons de faits délictueux par le commissaire aux comptes, une révélation au
procureur doit-elle être faite ?
a/ Oui
b/ Non, pas s'il ne s'agit que de soupçons
c/ Non, mais dans tous les cas une révélation à Tracfin doit être faite
16. Quand un commissaire aux comptes doit-il déclarer un nouveau mandat ?
17. Le commissaire aux comptes doit-il impérativement être convoqué à toutes les réunions du
conseil d'administration d'une entité contrôlée ?
18. Même question pour les assemblées générales.
19. Peut-on être commissaire aux comptes salarié ? Si oui, sous quelles conditions ? Si non,
pourquoi ?
20. Combien existe-il de normes de déontologie ?
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