Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 52

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
Proposition de corrigé
Partie 1 : Questions portant sur l'expertise comptable
1. Faut-il être impérativement diplômé d'expertise comptable pour être inscrit au tableau de
l'Ordre des experts-comptables en qualité d'expert-comptable ?
Non, comme le prévoit l'article 7 bis de l'ordonnance de 1945 : « Les personnes ayant exercé une activité
comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de
ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront
être autorisées à demander, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 84 bis ci-après, leur
inscription au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable. »
Il est également possible pour un titulaire du CAFCAC inscrit à la compagnie des commissaires aux
comptes de demande son inscription à l'Ordre selon les dispositions de l'article 83 septies de l'ordonnance
de 1945. La demande peut être faite jusqu'au 22 mai 2024.
2. Un expert-comptable (hors statuts d'expert-comptable en entreprise) peut-il être salarié d'un
commissaire aux comptes non expert-comptable ?
Bonne réponse : a/ Oui
Cela est prévu par l'article 22 de l'ordonnance de 1945 : « L'activité d'expertise comptable est incompatible
avec (...) tout emploi salarié, sauf chez un autre membre de l'ordre, chez un membre de la
compagnie nationale des commissaires aux comptes, dans une succursale ou dans une association de
gestion et de comptabilité, dans une société [de participation financière], ayant pour objet l'exercice
en commun de la profession d'expert-comptable et d'une ou plusieurs autres professions prévues à
ce titre. »
3. Monsieur Pierre est expert-comptable. Lors d'un événement, Monsieur Jacques, président
de la SAS Paul, lui raconte ses déboires avec son ancien expert-comptable qui « lui demande
de payer une fortune en honoraires pour un bilan de 20 pages ». Il aimerait changer de
cabinet. Il est précisé que Monsieur Pierre est totalement indépendant de la SAS Paul et de
Monsieur Jacques ; il n'y a aucune situation de conflit d'intérêts. Il a également les compétences
nécessaires. Avant d'accepter la mission, que doit-il faire ?
En application de l'article 163 du Code de déontologie : « Les personnes mentionnées à l'article 141
appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu'après
en avoir informé ce dernier. Elles s'assurent que l'offre n'est pas motivée par la volonté du client ou
adhérent d'éluder l'application des lois et règlements ainsi que l'observation par les personnes mentionnées
à l'article 141 de leurs devoirs professionnels.
Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d'une convention conforme aux règles professionnelles,
elles doivent s'efforcer d'obtenir la justification du paiement desdits honoraires avant de
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