Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 53

Sujet 4 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
commencer leur mission. À défaut, elles doivent en référer au président du Conseil régional de l'ordre
et faire toutes réserves nécessaires auprès du client ou adhérent avant d'entrer en fonctions. »
Il convient donc que Monsieur Pierre contacte l'ancien expert-comptable de la SAS Paul afin de l'informer
de son intention et de s'assurer que l'offre n'est pas motivée par le désir du client d'éluder l'application
des lois et règlements ainsi que les devoirs de l'expert-comptable. Il devra également s'assurer du
paiement des honoraires dus à l'ancien expert-comptable de la SAS Paul.
4. Vous venez d'ouvrir votre cabinet d'expertise comptable. La souscription d'un contrat de
responsabilité civile professionnelle est-elle :
Bonne réponse : b/ Obligatoire pour toutes vos missions à venir
L'article 17 de l'ordonnance de 1945 prévoit en effet que : « Les experts-comptables, les sociétés d'expertise
comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés
à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement
l'activité d'expertise comptable sont tenus, s'ils sont établis en France, de justifier d'un contrat d'assurance
[...] pour garantir la responsabilité civile encourue en raison de l'ensemble de leurs travaux
et activités. »
5. Citez cinq conditions pouvant entraîner une radiation du tableau de l'Ordre des
experts-comptables.
Les conditions liées à la radiation du tableau sont fixées à l'article 125 du décret n° 2012-432 du
30 mars 2012 : « Est réputée démissionnaire toute personne physique ou morale inscrite au tableau ou
à sa suite qui, pendant deux ans, consécutifs ou non, au cours de la période des dix dernières années
et sans motif valable, n'a pas payé l'intégralité de ses cotisations ou contributions professionnelles
annuelles, ainsi que les cotisations dont elle est personnellement tenue au titre des régimes de sécurité
sociale qui lui sont applicables ou qui ne justifie pas d'une couverture continue de sa responsabilité
civile professionnelle à compter de son inscription au tableau. Après deux appels infructueux adressés à
un mois d'intervalle, le second par lettre recommandée contenant obligatoirement le texte du présent
article, elle est radiée du tableau. Est également radiée d'office du tableau et suivant la même procédure
toute personne physique ou morale qui ne satisfait plus aux conditions exigées pour être inscrite
au tableau, réserve étant faite toutefois des questions portant atteinte à la probité et à l'honneur, qui
relèvent de la procédure disciplinaire. »
En conséquence, peuvent entraîner une radiation :
- le fait de ne plus satisfaire aux conditions d'inscription au tableau ;
- une sanction disciplinaire ;
- le défaut de paiement des cotisations pendant deux ans au cours des dix dernières années ;
- faire l'objet d'un défaut d'assurance professionnelle ;
- la demande de l'intéressé (départ à la retraite, cessation d'activité...) qui revêt un caractère automatique
et qui ne peut être refusé par le Conseil régional.
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