Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 54

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
6. L'expert-comptable a-t-il des formalités particulières à effectuer pour être tiers de confiance ?
Non, l'expert-comptable est par nature tiers de confiance.
À titre informatif, si auparavant une convention avec l'administration fiscale était nécessaire, depuis
certains décrets liés à la crise sanitaire Covid-19 et en particulier les décrets du 2 novembre 2020 et
24 mars 2021, l'expert-comptable peut être sollicité pour attester des données financières en tant que
tiers de confiance.
Source : revue SIC d'avril 2021
7. Un expert-comptable peut-il prêter ponctuellement de l'argent à un client ?
Bonne réponse : b/ Non
Si l'expert-comptable peut, par exemple, monter un dossier de financement ou élaborer un business
plan pour son client, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 (modifié par la loi PACTE) précise que
l'exercice de la profession est incompatible « Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer
des fonds ou valeurs ou de donner quittance. Toutefois, à titre accessoire, les experts-comptables,
les sociétés d'expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les
salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice
inscrites au tableau de l'ordre peuvent, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder
au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour lesquels un mandat
leur a été confié, dans des conditions fixées par décret. La délivrance de fonds peut être effectuée
lorsqu'elle correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié
au professionnel. »
8. Dans le référentiel normatif, dans quelle catégorie se classe la mission aboutissant à l'établissement
d'un rapport sur des données prévisionnelles ?
La mission d'examen d'informations financières prévisionnelles se classe dans les autres missions
d'assurance.
9. Que sont les normes de l'IFAC ?
Bonne réponse : b/ Des normes de travail et de comportement
10. Quelle(s) forme(s) peut prendre un cabinet d'expertise comptable ?
Bonnes réponses : c/ SAS, d/ SARL, e/ SELARL
Les experts-comptables ne peuvent exercer sous une forme juridique qui confère à ses associés la qualité
de commerçants (Ord. 1945, art. 7). Précisons que l'expert-comptable peut également exercer à titre
individuel (entreprise individuelle, mais avec l'interdiction d'exercer sous le statut d'autoentrepreneur
car il ne peut pas cotiser à la CAVEC avec ce statut).
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