Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 55

Sujet 4 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Monsieur Pierre, votre employeur, vous demande conseil. Il est commissaire aux comptes et
a des mandats qu'il trouve « risqués » au regard de certains critères (mandats EIP, secteurs
d'activité sensibles, etc.). Afin de garantir la qualité des interventions, quelle procédure
pourrait être mise en place ? En quoi consisterait-elle ?
Il pourrait mettre en place une revue indépendante. Celle-ci consiste à confier à un intervenant
compétent, qui n'est pas intervenu sur le dossier, la réalisation d'un examen critique de la mission
avant l'émission des rapports. Il s'agit d'un contrôle qualité interne.
La revue indépendante a pour objectif de garantir la qualité de l'intervention. Réalisée avant l'émission
des rapports, elle permet de bénéficier d'un regard professionnel extérieur à la mission et ainsi
d'ajuster l'intervention du commissaire aux comptes en cas de besoin. À titre informatif, elle est
notamment prévue par l'article R. 822-35 du Code de commerce : « Les travaux du commissaire aux
comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue
indépendante avant la signature des rapports prévus. »
12. Vous vous installez en tant que commissaire aux comptes. Votre ami Hector vous conseille :
« Tu devrais mettre une clause type dans tes lettres de mission rappelant que tu as seulement
une obligation de moyen dans le cadre de ta mission d'audit légal et qu'elle est limitée à
5 000 euros quoi qu'il arrive. Cela permet de mieux négocier son contrat d'assurance et de
dormir plus sereinement. » Cette clause serait-elle valable ? Pourquoi ?
Non, les clauses limitatives de responsabilité sont possibles dans le cadre de la mise en cause d'une
responsabilité contractuelle et non d'une responsabilité délictuelle (non-respect d'une obligation
légale). Une telle clause serait donc réputée non écrite dans le cadre d'une mission d'audit légal.
13. Vous êtes commissaire aux comptes. Le dirigeant d'une entité contrôlée demande à modifier
la déclaration de la direction que vous lui avez envoyée : il est en désaccord avec le point 7
et souhaite le supprimer. Quelle(s) doi(ven)t être votre (vos) réaction(s) ?
Bonnes réponses : b/ Lui demander les raisons de ce refus et c/ Envisager une certification
avec réserves s'il maintient sa position
Le paragraphe 13 de la NEP 580 précise que « Lorsque le représentant légal refuse de fournir ou de
confirmer une ou plusieurs des déclarations écrites demandées par le commissaire aux comptes, celui-ci
s'enquiert auprès de lui des raisons de ce refus. En fonction des réponses formulées, le commissaire
aux comptes tire les conséquences éventuelles sur l'expression de son opinion. »
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