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QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
14. Citez deux conséquences possibles en cas de non-respect des obligations de formation du
commissaire aux comptes.
Les habilitations en qualité de maître de stage sont subordonnées, entre autres, au respect de l'obligation
de formation. Il pourra être décidé de retirer son habilitation à un maître de stage en cas de
manquement aux obligations de formation continue.
Source : Règlement de stage de commissariat aux comptes,
version approuvée par le conseil national du 09/07/2015, modifiant celle du 05/12/2013
Tout cabinet ne respectant pas ses obligations en matière de formations se verra considéré par la H2A
comme « cabinet risqué » et soumis à ce titre à un calendrier de contrôle triennal.
Le non-respect des obligations en matière de formation est considéré par la H2A, avec le non-respect
des NEP (normes d'exercice professionnel), comme un sujet sensible pouvant faire l'objet de sanctions
disciplinaires, suite à des saisines initiées directement par la H2A.
15. En cas de soupçons de faits délictueux par le commissaire aux comptes, une révélation au
procureur doit-elle être faite ?
Bonne réponse : b/ Non, pas s'il ne s'agit que de soupçons
Le commissaire aux comptes doit révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a
connaissance et non ses simples soupçons. Comme le précise, en effet, la pratique professionnelle
relative à la révélation des faits délictueux au procureur : « Les soupçons ne constituent pas des faits
délictueux au sens de l'article L. 823-12, deuxième alinéa, du Code de commerce ou des irrégularités
au sens des articles L. 823-12, premier alinéa, et L. 823-16, al. 3, du même code. »
16. Quand un commissaire aux comptes doit-il déclarer un nouveau mandat ?
Un commissaire aux comptes doit déclarer un nouveau mandat dans les huit jours de sa nomination
(en application de l'article R. 823-2 du Code de commerce) par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par voie électronique à son Conseil régional. À titre informatif, le conseil régional informe
ensuite le conseil national.
17. Le commissaire aux comptes doit-il impérativement être convoqué à toutes les réunions du
conseil d'administration d'une entité contrôlée ?
Non, seulement à celles qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires (C. com.,
art. L. 823-17).
18. Même question pour les assemblées générales.
Le commissaire aux comptes doit, en revanche, être convoqué à toutes les assemblées générales
(C. com., art. L. 823-17). À titre informatif, il doit l'être par lettre recommandée avec accusé réception
dans le même délai que les actionnaires, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 823-9 du
Code de commerce.
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