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Sujet 4 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
19. Peut-on être commissaire aux comptes salarié ? Si oui, sous quelles conditions ? Si non,
pourquoi ?
Oui, comme le prévoit l'article L. 822-10 du Code de commerce :
« Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles : [...]
2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut dispenser un enseignement
se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper un emploi rémunéré chez un commissaire aux
comptes ou chez un expert-comptable. »
20. Combien existe-il de normes de déontologie ?
Il existe deux normes de déontologie élaborées par la commission paritaire du H3C qui ont été homologuées
par arrêté du garde des Sceaux en date du 22 mars 2023 et publiées au Journal officiel le
25 mars 2023.
Les deux normes sont intitulées « sécuriser les interventions du commissaire aux comptes » :
1. Application des principes fondamentaux de comportement
La norme relative aux principes fondamentaux de comportement énumère et explicite les articles 3
à 9 du Code de déontologie en prenant en compte la mise en place de mesures de sauvegarde pour
apprécier une situation à risques.
2. Approche risques / sauvegardes
La norme relative à la mise en œuvre de l'approche risques et sauvegardes a pour objectif de donner
une méthode d'analyse des faits et circonstances afin d'apprécier si la mission ou prestation envisagée
(ou en cours) peut être réalisée de façon indépendante et impartiale.
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