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QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
4. Madame Assosse est, pour l'instant, seule associée de son cabinet. Au maximum, combien
de salariés dédiés à l'activité d'expertise comptable peut-elle avoir ?
5. Faut-il impérativement être de nationalité française pour bénéficier de la procédure prévue
à l'article 7 bis de l'ordonnance de 1945 ?
a/ Oui
b/ Non
6. Faut-il impérativement être de nationalité française pour être inscrit en tant qu'expert-comptable
au tableau de l'Ordre des experts-comptables ?
a/ Oui
b/ Non
7. Citez cinq conditions cumulatives sous lesquelles la publicité est autorisée en expertise
comptable.
8. Les honoraires de succès sont-ils autorisés ? Dans l'affirmative, sous quelle(s) condition(s) ?
Dans la négative, pourquoi ?
9. Dans quel cas est-il possible, pour un expert-comptable, d'accepter d'effectuer des travaux
d'ordre juridique pour une entreprise dans laquelle il n'assure pas de mission d'ordre comptable
(conditions liées à la mission en elle-même et à l'activité du cabinet) ?
10. Madame Assosse est empêchée temporairement d'exercer ses fonctions d'expert-comptable
pour des raisons de santé. Elle exerce seule et ne connaît pas de confrère qui pourrait temporairement
la remplacer. Que peut-elle faire ?
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Madame Assosse, commissaire aux comptes et seule associée de son cabinet, a quatre mandats
d'audit légal. Pour quels mandats la nomination d'un commissaire aux comptes est-elle
obligatoire ?
a/ Une association recevant 160 000 euros de la part d'une structure de droit privé non commerçante. Il
s'agit d'une somme reçue sans qu'aucune prestation n'ait été effectuée pour l'aider, dixit la convention
établie pour « l'aider au financement et au recrutement d'un chargé de mission pendant une période
d'au moins trois ans ». Aucun reçu CERFA n'a été émis
b/ Une association cultuelle (loi 1905) recevant 250 000 euros de dons. Elle fait appel public à la
générosité
c/ Une association d'intérêt général recevant 100 000 euros de dons et 100 000 euros de subventions
d/ Une mutuelle (activité = complémentaire santé)
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