Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 62

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
Proposition de corrigé
Partie 1 : Questions portant sur l'expertise comptable
1. Madame Assosse, expert-comptable, envisage de s'associer avec Kévin, jusque-là salarié et
non diplômé. Quelles sont les conditions de détention du capital ?
En ce qui concerne l'activité d'expertise comptable (cf. Ord. 1945, art. 7), il n'y a pas de condition
de détention du capital.
2. Même question en ce qui concerne les droits de vote.
En application de l'article 7 I-1° de l'ordonnance de 1945, plus des deux tiers des droits de vote
doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou morales exerçant
la profession d'expert-comptable. La détention indirecte doit se faire par une société inscrite à l'Ordre.
3. Madame Assosse, dans le cadre d'une mission de présentation des comptes annuels, refuse
de comptabiliser une écriture sans justificatifs. Kévin, ne comprenant pas pourquoi, argue
que le client est roi. Madame Assosse lui dit qu'il s'agit de l'application du devoir de conseil.
A-t-elle raison ? Pourquoi ?
Madame Assosse a raison. Le devoir d'information et de conseil (C. déont. experts-comptables, art. 155 :
« Dans la mise en œuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 sont
tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent
dans le respect des textes en vigueur. ») se décompose, au regard de la jurisprudence, en quatre
composantes : alerter, refuser, informer, exiger. Ici, elle respecte visiblement son devoir d'exiger et
de refuser : exiger des documents nécessaires et refuser de poursuivre sa mission, dans le cas contraire.
4. Madame Assosse est, pour l'instant, seule associée de son cabinet. Au maximum, combien
de salariés dédiés à l'activité d'expertise comptable peut-elle avoir ?
Il ne peut pas y avoir plus de quinze salariés dont l'activité est dédiée à l'activité d'expertise comptable.
En effet, en vertu de l'article 132 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de
l'activité d'expertise comptable : « Le nombre maximum de comptables salariés dont un membre de
l'ordre, personne physique, salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la
profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ou
un professionnel ayant été autorisé à exercer partiellement l'activité d'expert-comptable, peut utiliser
les services, directement ou indirectement, est fixé à quinze. » À titre informatif, les mémorialistes ne
sont pas à prendre en compte dans cette limite de 15 collaborateurs.
5. Faut-il impérativement être de nationalité française pour bénéficier de la procédure prévue
à l'article 7 bis de l'ordonnance de 1945 ?
Bonne réponse : b/ Non
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