Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 63

Sujet 5 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
6. Faut-il impérativement être de nationalité française pour être inscrit en tant qu'expert-comptable
au tableau de l'Ordre des experts-comptables ?
Bonne réponse : b/ Non
À titre informatif, cela est précisé par l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Un personne
étrangère titulaire du diplôme français d'expertise comptable peut notamment demander son inscription
à l'Ordre des experts-comptables.
7. Citez cinq conditions cumulatives sous lesquelles la publicité est autorisée en expertise
comptable.
La publicité est autorisée en expertise comptable, mais sous les conditions cumulatives ci-dessous qui
sont fixées, à titre informatif, par l'article 152 du Code de déontologie :
- information utile ;
- moyens mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l'indépendance, à la dignité
et à l'honneur de la profession ;
- respect du secret professionnel ;
- aucune forme d'expression qui soit de nature à compromettre la dignité de leur fonction ou l'image
de la profession ;
- absence d'éléments comparatifs ;
- expression décente et empreinte de retenue ;
- contenu ne comportant aucune inexactitude et non susceptible d'induire le public en erreur.
8. Les honoraires de succès sont-ils autorisés ? Dans l'affirmative, sous quelle(s) condition(s) ?
Dans la négative, pourquoi ?
Oui, les honoraires de succès (ou success fees), confirmés par la loi PACTE, sont possibles mais sous
les conditions cumulatives ci-après :
- pour les missions n'entrant pas dans les prérogatives d'exercice de l'expert-comptable, ou ne participant
pas à la réalisation de l'assiette fiscale ou sociale du client ;
- ces honoraires doivent être prévus par la lettre de mission ;
- les honoraires d'objectif ne doivent pas être le seul mode de rémunération, ils doivent constituer des
honoraire complémentaires aux honoraires de diligence ;
- ce mode de rémunération ne doit pas placer l'expert-comptable en situation de conflit d'intérêts ou
compromettre l'indépendance de l'expert-comptable.
Source : Ord. 1945, art. 24
9. Dans quel cas est-il possible, pour un expert-comptable, d'accepter d'effectuer des travaux
d'ordre juridique pour une entreprise dans laquelle il n'assure pas de mission d'ordre comptable
(conditions liées à la mission en elle-même et à l'activité du cabinet) ?
Selon les dispositions de l'article 22 de l'ordonnance de 1945 : « seulement s'il s'agit d'entreprises dans
lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable ou d'accompagnement déclaratif et administratif
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