Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 64

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdits consultations, études, travaux ou avis
sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés ».
L'exercice des missions juridiques n'est, de plus, possible qu'à la double condition suivante :
- qu'elles ne portent bien évidemment pas atteinte à l'indépendance de l'expert-comptable ;
- qu'elles ne constituent pas l'objet principal de l'activité du cabinet.
10. Madame Assosse est empêchée temporairement d'exercer ses fonctions d'expert-comptable
pour des raisons de santé. Elle exerce seule et ne connaît pas de confrère qui pourrait temporairement
la remplacer. Que peut-elle faire ?
Comme le prévoit l'article 166 du Code de déontologie : « En cas de décès ou d'incapacité temporaire
d'un expert-comptable à exercer son activité professionnelle, hormis le cas d'une sanction définitive
de suspension, le président du Conseil régional de l'Ordre peut, sur la demande du professionnel
indisponible ou en accord avec lui, ses héritiers ou ses ayants droit, désigner un expert-comptable en
vue d'assurer son remplacement provisoire.
Ce remplacement est une mission de confraternité gratuite. Toutefois, une indemnité de remplacement
peut être stipulée lorsque l'importance de la mission le justifie. Dans ce cas, la convention d'indemnité
doit être préalablement soumise à l'agrément du Conseil régional de l'Ordre. Le respect de la clientèle
de l'expert-comptable par celui de ses confrères appelés à le remplacer est un devoir impérieux. »
Madame Assosse peut donc demander au président du Conseil régional de l'ordre dont elle dépend
de désigner un expert-comptable en vue d'assurer son remplacement provisoire.
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Madame Assosse, commissaire aux comptes et expert-comptable et seule associée de son
cabinet, a quatre mandats d'audit légal. Pour quels mandats la nomination d'un commissaire
aux comptes est-elle obligatoire ?
Bonnes réponses : b/ Une association cultuelle (loi 1905) recevant 250 000 euros de dons et
d/ Une mutuelle (activité = complémentaire santé)
En ce qui concerne les associations, la nomination est notamment obligatoire pour celles :
- recevant des dons ouvrant droit au bénéfice du donateur à déduction fiscal lorsque le montant annuel
des dons excède 153 000 euros ;
- recevant des subventions publiques lorsque ce montant est supérieur à 153 000 euros.
Les mutuelles du livre II (C. mut., art. L. 114-38) doivent nommer un commissaire aux comptes sans
condition de seuils.
12. A-t-elle un (ou plusieurs) mandat(s) EIP ? Dans l'affirmative, le(s)quel(s) ?
Oui, la mutuelle (cf. C. com., art. L. 820-1, 8°). (Pour information, l'article L. 214-1 du Code de la
mutualité évoque les mutuelles et les unions de retraite professionnelle supplémentaire.) Les associations
faisant appel public à la générosité (APG) ne font en effet plus partie des mandats EIP.
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