Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 65

Sujet 5 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie
13. En ce qui concerne les mandats dans des sociétés dont les titres sont admis à la négociation
sur un marché réglementé, quel est le délai de rotation des associés signataires ?
Le délai de rotation est de six exercices consécutifs dans la limite de 7 ans (C. com., art. L. 822-14).
Pour information, « Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces
personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de clôture du sixième
exercice qu'ils ont certifié. »
14. Madame Assosse apprend qu'elle va être nommée commissaire aux comptes de la société
Big, qui est obligée d'établir des comptes consolidés. L'autre co-commissaire aux comptes,
Monsieur Boceurre, connaît très bien la société Big. Il a déjà commencé ses diligences et
propose de revoir 80 % des cycles, dont ceux identifiés comme étant les plus risqués. La
répartition des honoraires peut-elle :
Bonnes réponses : a/ Être de 80 % pour Monsieur Boceurre, si cela est prévu par la lettre de
mission et que Madame Assosse en confirme son accord à l'issue de l'émission du rapport
sur les comptes consolidés et b/ Être de 50 % pour Monsieur Boceurre
Toutefois, comme le précise l'avis du H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes) du 9 février 2012,
« une répartition des volumes d'heures alloués à chaque commissaire aux comptes et/ou du montant
des honoraires qui excède le rapport 70 %-30 %, mais sans atteindre la limite 90 %-10 %, induit une
présomption simple de répartition déséquilibrée des travaux, qui peut, dans certains cas, être combattue
par la prise en compte de critères qualitatifs ; cette situation devrait cependant, pour respecter l'esprit
de la norme " relative à l'audit réalisé par plusieurs commissaires aux comptes " , conduire rapidement
à un rééquilibrage de la répartition des travaux ». C'est ici effectivement le cas.
15. Sous quelle(s) condition(s) la répartition des travaux entre Madame Assosse et
Monsieur Boceurre peut-elle être de 20 % / 80 % ?
Bonne réponse : e/ Aucune de ces réponses
Comme le prévoit la NEP 100, § 07 : « La répartition entre les commissaires aux comptes des travaux
nécessaires à la réalisation de l'audit des comptes est équilibrée et effectuée sur la base de critères
quantitatifs, tels que le volume d'heures de travail estimé nécessaire à la réalisation de ces travaux, le
volume horaire affecté à un des commissaires aux comptes ne devant pas être disproportionné par
comparaison avec ceux attribués aux autres commissaires aux comptes ; et qualitatifs, tels que l'expérience
ou la qualification des membres des équipes d'audit. »
16. Madame Assosse, commissaire aux comptes, est tombée malade et ne pourra pas, temporairement,
effectuer ses diligences. Que peut-elle faire ?
Bonne réponse : c/ Demander son remplacement temporaire par le commissaire aux comptes
suppléant
Bien évidemment, Kévin ne peut la remplacer dans sa mission ni la dédouaner de ses responsabilités
en tant que commissaire aux comptes.
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