QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC Lorsqu'un commissaire aux comptes est empêché temporairement, le suppléant peut être nommé en remplacement du titulaire, et ce pour la durée de l'empêchement, « lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent » (C. com., art. L. 823-1). 17. Qu'est-ce qu'une assertion d'audit ? Il s'agit d'un critère dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes (NEP 500, § 3). 18. Citez trois commissions de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes). Les commissions de la CNCC sont : - l'assurance ; - les associations et fondations ; - la banque ; - la communication ; - la coopération agricole ; - le contrôle du budget ; - le développement ; - l'éthique professionnelle ; - les études comptables ; - les études juridiques ; - l'évaluation des entreprises ; - la formation initiale ; - les jeunes et l'attractivité de la profession ; - l'application des normes professionnelles ; - l'OPC (organisme de placement collectif) ; - les petites entreprises (Pôle PE) ; - la commission contrôle national du stage ; - la commission secteur public ; - la commission numérique et innovation. 19. Quel est le ministère de tutelle de l'activité d'audit légal ? Le ministère de tutelle de l'activité d'audit légal est celui de la Justice. 20. Qu'entend-on par « déclaration de la direction » ou « lettre d'affirmation » ? La déclaration de la direction fait référence à la NEP 580 « déclaration de la direction » qui précise que : « Le commissaire aux comptes demande au représentant légal une formulation écrite des déclarations qu'il estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier. [...] 64