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QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
Lorsqu'un commissaire aux comptes est empêché temporairement, le suppléant peut être nommé en
remplacement du titulaire, et ce pour la durée de l'empêchement, « lorsque l'empêchement a cessé, le
titulaire reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe
compétent » (C. com., art. L. 823-1).
17. Qu'est-ce qu'une assertion d'audit ?
Il s'agit d'un critère dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes
(NEP 500, § 3).
18. Citez trois commissions de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes).
Les commissions de la CNCC sont :
- l'assurance ;
- les associations et fondations ;
- la banque ;
- la communication ;
- la coopération agricole ;
- le contrôle du budget ;
- le développement ;
- l'éthique professionnelle ;
- les études comptables ;
- les études juridiques ;
- l'évaluation des entreprises ;
- la formation initiale ;
- les jeunes et l'attractivité de la profession ;
- l'application des normes professionnelles ;
- l'OPC (organisme de placement collectif) ;
- les petites entreprises (Pôle PE) ;
- la commission contrôle national du stage ;
- la commission secteur public ;
- la commission numérique et innovation.
19. Quel est le ministère de tutelle de l'activité d'audit légal ?
Le ministère de tutelle de l'activité d'audit légal est celui de la Justice.
20. Qu'entend-on par « déclaration de la direction » ou « lettre d'affirmation » ?
La déclaration de la direction fait référence à la NEP 580 « déclaration de la direction » qui précise que :
« Le commissaire aux comptes demande au représentant légal une formulation écrite des déclarations
qu'il estime nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier. [...]
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