Les carrés DEC - DEC 1 - QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 9e - 70

QRC et QCM corrigées - Réglementation professionnelle et déontologie de l'E-C et du CAC
3. Par qui sont élus les membres du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables ?
4. Charles, stagiaire expert-comptable, décide d'aider, contre rémunération et pendant son
temps libre, son ami Francis à tenir la comptabilité de sa société. Il lui explique qu'il ne peut
établir ses comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), car il s'agirait d'un exercice
illégal de la profession. En revanche, il lui propose de comptabiliser les opérations de la fin
de l'exercice et de préparer la liasse fiscale. S'agit-il d'exercice illégal ? Pourquoi ?
5. Francis explique à Charles qu'il a besoin de comptes annuels complets pour la tenue de son
assemblée générale et le dépôt des comptes au greffe. Charles, souhaitant limiter les risques,
demande à Hector, fraîchement diplômé et installé, de bien vouloir finaliser l'annexe comptable
et d'attester de la régularité et de la sincérité des comptes annuels de la société de
Francis. Cette solution exonérerait-elle Charles de tout risque pénal ?
6. Si Hector accepte, quel(s) type(s) de risque(s) encourt-il ?
7. Charles est mis en examen pour exercice illégal. Que risque-t-il ?
8. Vous êtes expert-comptable et on vous propose une mission de présentation des comptes
annuels de la société ABC, filiale française de la société DEF, elle-même liée aux sociétés GHI
et JKL. Vous connaissez le chef comptable de la société, mais tous les dirigeants d'ABC et de
DEF sont à Hong Kong, et aucun ne peut vous recevoir avant six mois. L'organigramme vous
a été communiqué, mais vous n'avez pas beaucoup d'informations sur les actionnaires de la
société DEF. Que devez-vous faire ?
9. Finalement, vous obtenez une copie de tous les éléments juridiques (K-bis ou équivalents,
statuts, procès verbal d'assemblée générale) demandés aux différentes sociétés, ainsi qu'une
copie des pièces d'identité des bénéficiaires effectifs. Votre lettre de mission finalisée, devezvous
faire preuve d'une vigilance particulière ?
10. Votre mission s'arrête le 30 avril N. Jusqu'à quand devez-vous conserver la copie des différents
documents liés à l'identification des bénéficiaires effectifs ?
Partie 2 : Questions portant sur le commissariat aux comptes
11. Vous avez obtenu votre premier mandat de CAC. Devez-vous écrire au précédent commissaire
aux comptes ? À la CRCC ? À la CNCC ? Que devez-vous écrire ?
12. Combien d'heures de formation doit, a minima, suivre un commissaire aux comptes ?
13. Citez trois moyens de valider ces heures de formation obligatoires.
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