Sujet 6 - Épreuve n° 1 : réglementation professionnelle et déontologie 14. Citez trois cas dans lesquels le barème légal (barème d'heures prévu par l'article R. 823-12 du Code de commerce) ne s'applique pas. 15. Vous êtes commissaire aux comptes d'une société dans laquelle vous avez déclenché une procédure d'alerte. Le dirigeant vous expose les solutions qu'il envisage pour remédier à la situation. Vous les jugez complètement inefficaces : il suffirait pourtant de développer une des deux activités de la société - la plus rentable - quitte à devoir licencier au maximum deux personnes pour redresser la situation. Devez-vous lui écrire ces propositions ? Les lui dire ? Pourquoi ? 16. Quelle est la différence entre une association technique et un réseau ? 17. La société A aurait dû nommer un commissaire aux comptes charger de se prononcer sur les comptes de l'exercice clos le 31/12/N. Elle a omis de le faire. Quelles sont les conséquences pour cette société ? 18. La société A décide de vous nommer commissaire aux comptes. Sur quels comptes devez-vous émettre un rapport ? 19. Le démarchage téléphonique est-il autorisé pour un commissaire aux comptes ? a/ Oui b/ Non 20. La durée du mandat d'un commissaire aux comptes est-elle toujours de six exercices ? Si non, donnez un exemple. Proposition de corrigé Partie 1 : Questions portant sur l'expertise comptable 1. Quel est le ministère de tutelle de l'Ordre des experts-comptables ? Le ministère de tutelle de l'Ordre des experts-comptables est celui de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. 69